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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
- Convention d’honoraires
- Écrite, sauf exceptions prévues
- Absence de convention
- Rémunération possible si les diligences sont établies
- Critères d’évaluation
- Fortune, difficulté, frais, notoriété et diligences
- Preuves utiles
- Échanges, actes rédigés, audiences et temps consacré
- Dessaisissement en cours
- Convention forfaitaire initiale devenue inapplicable
- Recours contre le bâtonnier
- Recours devant le premier président sous un mois
- Limites de la procédure
- Qualité des prestations hors compétence du juge de l’honoraire
1. Cadre juridique et définition
La convention d’honoraires constitue le cadre principal de détermination de la rémunération de l’avocat.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, sauf exceptions, une convention d’honoraires écrite. Elle précise le montant des honoraires ou leur mode de détermination.
L’absence de convention écrite ne prive toutefois pas l’avocat de toute rémunération lorsque ses diligences sont établies. Les honoraires peuvent alors être fixés par le juge de l’honoraire au regard des éléments du dossier.
- Une convention signée peut s’imposer aux parties en application de l’article 1103 du code civil.
- Un accord sur les honoraires peut aussi être retenu au regard des échanges intervenus entre l’avocat et son client.
- Après le dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de la procédure, la convention forfaitaire initiale peut devenir inapplicable.
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2. Conditions et critères de fixation
En l’absence de convention, la rémunération est appréciée notamment au regard des diligences effectivement accomplies.
En l’absence de convention, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 conduit à prendre en compte la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies. L’article 11.2 du RIN complète ces critères.
La juridiction examine notamment la réalité des prestations et les justificatifs produits. Peuvent être retenus les rendez-vous, appels, courriers, échanges, consultations, projets d’actes, conclusions, dépôts de requêtes et représentations aux audiences.
Le tarif horaire communiqué et accepté peut être retenu, de même que le temps consacré lorsque celui-ci est raisonnable au regard de la nature et de la complexité du dossier. L’absence de procédure engagée ne fait pas nécessairement obstacle à la rémunération de diligences préparatoires établies.
- La convention ou les échanges sur le tarif et le mode de calcul.
- Les diligences effectivement réalisées.
- Le temps consacré et la complexité du dossier.
- Les frais exposés et la situation de fortune du client.
- Les pièces établissant les prestations accomplies.
Situations fréquemment rencontrées
| Situation | Éléments pris en compte | Illustration |
|---|---|---|
| Convention signée | Stipulations contractuelles et diligences effectivement accomplies | Un tarif horaire accepté et un temps facturé jugé raisonnable peuvent être retenus. |
| Absence de convention | Situation de fortune, difficulté, frais, notoriété et diligences | La rémunération peut être fixée malgré l’absence d’écrit si les diligences sont établies. |
| Dessaisissement en cours de procédure | Diligences accomplies avant le dessaisissement et sommes déjà versées | La convention forfaitaire initiale peut devenir inapplicable. |
| Contestation de la qualité du travail | Relève de la juridiction de droit commun | La procédure de fixation ne permet pas d’obtenir réparation d’une mauvaise exécution. |
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3. Procédure et démarches pratiques
Le recours contre la décision du bâtonnier doit respecter les conditions et le délai prévus par le décret applicable.
Le recours contre la décision du bâtonnier est formé devant le premier président dans le délai d’un mois suivant la notification, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Lorsque la notification ne permet pas d’établir avec certitude le point de départ du délai, la recevabilité du recours peut être retenue.
Le juge de l’honoraire statue sur la fixation de la rémunération et vérifie la réalité des prestations au regard des justificatifs produits. Cette procédure ne permet pas d’examiner la qualité ou la mauvaise exécution des prestations, qui relèvent du tribunal judiciaire.
Pour préparer la contestation, il convient de réunir la convention ou les échanges sur les honoraires, les factures, les provisions versées et les pièces établissant les diligences. Les demandes d’échelonnement doivent être justifiées par la situation du débiteur et les besoins du créancier.
- Identifier la date de notification de la décision du bâtonnier.
- Vérifier le respect du délai d’un mois.
- Joindre les pièces relatives aux honoraires et aux diligences.
- Distinguer la contestation du montant d’une éventuelle action concernant la qualité des prestations.
Le cas du dessaisissement de l’avocat
Lorsque l’avocat est dessaisi avant l’achèvement de la procédure, la convention forfaitaire initiale peut devenir inapplicable.
Les honoraires sont alors fixés en tenant compte notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences accomplies.
La juridiction apprécie concrètement les diligences justifiées par les pièces produites. Dans une affaire, elle a retenu un taux horaire de 200 euros HT et considéré que les 2 000 euros déjà versés couvraient les diligences établies.
- Vérifier la date et les conditions du dessaisissement.
- Produire les pièces relatives aux rendez-vous, requêtes et projets transmis.
- Distinguer les sommes déjà réglées du solde éventuellement réclamé.
Absence de convention : la preuve des diligences reste déterminante
L’absence de convention écrite ne prive pas l’avocat de toute rémunération lorsque les diligences sont établies. Les échanges, conclusions, projets d’actes, représentations aux audiences, consultations et courriels peuvent notamment contribuer à établir la réalité du travail accompli.
La reconnaissance par le client du principe et du montant des honoraires peut également dispenser la juridiction de rechercher davantage leur montant. En revanche, la seule contestation de la qualité ou de la bonne exécution des prestations ne relève pas de la procédure de fixation des honoraires.
- Conserver les échanges avec le client et les autres intervenants.
- Détailler le temps consacré et les actes accomplis.
- Saisir, le cas échéant, le tribunal judiciaire pour contester la qualité ou la bonne exécution des prestations.
Points de vigilance lors de la contestation
Le recours contre la décision du bâtonnier doit respecter les conditions prévues par les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Lorsque la notification ne permet pas d’établir avec certitude le point de départ du délai, cette incertitude peut être prise en compte dans l’appréciation de la recevabilité.
La procédure de fixation porte sur le montant des honoraires et non sur la responsabilité de l’avocat. Les demandes relatives à la qualité des prestations ou à leur mauvaise exécution doivent être présentées dans le cadre approprié.
- Vérifier la notification de la décision du bâtonnier.
- Identifier précisément les diligences contestées.
- Ne pas confondre contestation du montant et action en responsabilité.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’absence de convention d’honoraires écrite empêche-t-elle l’avocat d’être rémunéré ?
Non. L’absence de convention ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires lorsque les diligences de l’avocat sont établies. Le montant peut alors être apprécié notamment au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences accomplies.
Quels éléments permettent de prouver les diligences de l’avocat ?
Les juridictions peuvent prendre en compte les rendez-vous, appels, courriers, échanges avec les parties, projets d’actes, requêtes, conclusions et représentations aux audiences. L’absence de procédure judiciaire engagée n’exclut pas, à elle seule, la rémunération des diligences établies.
La qualité contestée du travail de l’avocat peut-elle être examinée lors de la fixation des honoraires ?
La procédure de fixation porte sur le montant des honoraires et non sur la qualité ou la bonne exécution des prestations. Ces griefs relèvent du tribunal judiciaire, qui peut éventuellement être saisi d’une action en dommages-intérêts.
Que se passe-t-il si l’avocat est dessaisi avant la fin de la procédure ?
Lorsque l’avocat est dessaisi avant l’achèvement de la procédure, la convention forfaitaire initiale peut devenir inapplicable. Les honoraires sont alors fixés en fonction notamment des diligences accomplies et des autres critères prévus par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Un accord par courriel peut-il être pris en compte pour fixer les honoraires ?
Oui, une proposition d’honoraires transmise et non contestée dans son principe peut être retenue, même en l’absence de signature ultérieure de la convention. Dans une affaire, les honoraires ont ainsi été confirmés à 4 200 euros TTC.
Peut-on obtenir un échelonnement du paiement des honoraires ?
Un échelonnement peut être accordé lorsque la situation du débiteur et les besoins du créancier le justifient. Une demande peut toutefois être rejetée si elle n’est pas accompagnée de justificatifs suffisants.
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