Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Fixation des honoraires

Un client a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la résidence habituelle de sa fille et les modalités de son droit de visite et d’hébergement.

Le client a versé 2 000 euros TTC au titre d’un forfait couvrant l’ensemble des diligences. Avant la tenue de l’audience et avant l’achèvement de la procédure, il a contesté les honoraires devant le bâtonnier. Celui-ci a fixé les honoraires à 3 000 euros et retenu un solde de 1 000 euros après déduction du paiement déjà effectué.

Le client a formé un recours devant le premier président. Il soutenait que les diligences réalisées étaient suffisamment rémunérées par les 2 000 euros versés. La structure d’avocats demandait la confirmation de la décision, en invoquant notamment le temps consacré au dossier et le taux horaire pratiqué.

La juridiction a retenu la recevabilité du recours, fixé les honoraires à 2 000 euros TTC et constaté leur paiement intégral.

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