Calcul du délai de restitution du dépôt de garantie et de la majoration de retard

Indiquez la date de remise des clés, le loyer hors charges et l'état des lieux de sortie : le calculateur donne la date limite de restitution et, en cas de retard, la majoration due. Il concerne les logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés), pas les baux commerciaux ni professionnels.

Dépôt de garantie

Pour un logement loué vide ou meublé (résidence principale) : délai de restitution et majoration due en cas de retard. Le calcul s'effectue dans votre navigateur : rien n'est transmis.

Résultat indicatif. Règle : le dépôt est restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées. À défaut, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois de retard commencé (articles 22 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989). Elle n'est pas due si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. En copropriété, le bailleur peut conserver une provision (20 % au plus du dépôt) jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble. Ce calcul ne concerne ni les baux commerciaux ni les baux professionnels.

Les délais de restitution

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois lorsque des différences sont constatées. Le bailleur peut déduire les sommes dont le locataire est débiteur, justifiées par des pièces.

La majoration en cas de retard

À défaut de restitution dans le délai, le dépôt produit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Exemple avec un loyer de 800 euros : un retard de quelques jours (un mois commencé) donne 80 euros, deux mois commencés donnent 160 euros. La majoration n'est pas due lorsque le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur.

Logement en copropriété : la provision

Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le bailleur peut conserver une provision, qui ne peut pas dépasser 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est ensuite restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai d'un ou deux mois ?

À compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, et non de la date de fin du bail ni de l'envoi du courrier.

Quel montant maximal de dépôt de garantie ?

Un mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, deux mois pour un logement meublé.

Le bailleur peut-il retenir le dépôt pour des travaux de peinture ?

Il ne peut retenir que des sommes justifiées : réparations locatives constatées à l'état des lieux de sortie, loyers et charges impayés. La vétusté normale ne se retient pas.

Comment réclamer un dépôt non restitué ?

Par lettre de mise en demeure, puis, à défaut, par saisine du tribunal compétent. Le copilote de rédaction prépare la mise en demeure à partir de votre situation.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22 et 25-3 (Légifrance)

Calculateur de dépôt de garantie : délai et majoration