Fixation des honoraires d’avocat : validité d’un accord par courriel et échelonnement du paiement sur 24 mois

Le recours contre la décision du bâtonnier est recevable lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été déposée dans le délai de recours et que le recours est formé dans le nouveau délai prévu par l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Le principe de la contradiction n’est pas méconnu lorsque la partie a été invitée à présenter ses observations et a effectivement pu développer ses moyens ; le bâtonnier n’est pas tenu d’attendre des observations déposées après sa décision.

L’accord sur les honoraires peut résulter d’un échange de courriels, même en l’absence de convention ultérieurement signée. La juridiction retient que l’acceptation du montant et des modalités de paiement, exprimée sans contestation du principe de la rémunération, suffit à établir l’accord contractuel. Les honoraires correspondent aux seules missions effectivement exécutées et identifiées requête par requête. Les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne s’appliquent qu’à défaut d’accord entre les parties ; la situation financière du client est donc sans incidence sur le montant contractuellement convenu.

Sur le paiement, l’article 510 du Code de procédure civile, applicable par l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, permet de mettre en œuvre l’article 1343-5 du Code civil. Un échelonnement de 24 mensualités est accordé en considération de la situation du débiteur et de l’accord du créancier. Une somme de 400 euros est en outre allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une avocate a préparé et déposé trois requêtes ainsi qu’un mémoire ampliatif dans l’urgence, après transmission d’une proposition d’honoraires non contestée dans son principe. Malgré l’absence de signature ultérieure de la convention, la juridiction confirme la fixation des honoraires à 4 200 euros TTC. Elle accorde un paiement en 24 mensualités et condamne la cliente aux dépens et à 400 euros.

Une cliente a sollicité en urgence l’intervention d’une avocate pour préparer plusieurs requêtes devant la juridiction administrative, certains délais expirant le jour même. L’avocate a transmis une proposition d’honoraires détaillée par requête, avec paiement échelonné. La cliente a répondu en demandant une adaptation des modalités de règlement, sans contester le principe ni les montants proposés.

L’avocate a rédigé et déposé trois requêtes, puis un mémoire ampliatif. Une convention d’honoraires comportant notamment un honoraire de résultat a ensuite été adressée, mais n’a pas été signée par la cliente, qui a contesté la facture et les diligences accomplies.

Le bâtonnier a fixé les honoraires à 4 200 euros TTC. La cliente a formé un recours après avoir demandé l’aide juridictionnelle, invoquant notamment la tardiveté, la violation du contradictoire, l’insuffisance des diligences et sa situation financière. La juridiction a déclaré le recours recevable, confirmé les honoraires, accordé un paiement en 24 mensualités et condamné la cliente aux dépens ainsi qu’à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours
• Recours formé dans le nouveau délai suivant la décision d’aide juridictionnelle
• Possibilité effective de présenter ses observations devant le bâtonnier
• Acceptation non équivoque des honoraires proposés par requête
• Réalisation effective des missions facturées
• Situation financière du débiteur et besoins du créancier pour l’échelonnement

• Courriel du 21 octobre 2024 proposant les honoraires requête par requête
• Courriel d’acceptation portant sur les montants et modalités de paiement
• Facture définitive du 24 janvier 2025 limitée à trois missions
• Trois requêtes enregistrées par Télérecours devant le tribunal administratif
• Mémoire ampliatif rédigé dans le délai suivant le dépôt de la requête sommaire
• Comparaison des documents produits et des requêtes effectivement déposées

La cliente reste redevable de 4 200 euros TTC, avec intérêts au taux légal, malgré l’absence de convention signée et sa contestation des diligences. L’avocate obtient la confirmation de ses honoraires, un paiement échelonné étant accordé en raison de la situation financière de la débitrice.

• Maintien de la créance d’honoraires de 4 200 euros TTC
• Paiement en 24 mensualités de 175 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la décision du bâtonnier
• Condamnation de la cliente aux dépens
• Versement de 400 euros au titre de l’article 700
• Absence d’incidence de la situation financière sur le montant contractuel

À faire

• Formaliser les honoraires par écrit dès que l’urgence le permet
• Détailler chaque mission et son périmètre dans les échanges
• Conserver les courriels d’acceptation et demandes d’échelonnement
• Archiver les requêtes déposées et les preuves de Télérecours
• Documenter précisément les diligences et la facture correspondante

À éviter

• Présenter une convention ultérieure incompatible avec l’accord initial
• Facturer une mission non effectivement exécutée
• Confondre dépôt d’une requête et suivi complet de la procédure
• Attendre des observations postérieures avant de statuer
• Négliger la communication des pièces et des délais procéduraux

La recevabilité du recours après une demande d’aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai d’un mois a interrompu le délai de recours. Selon l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet ne peut plus être contestée. Le recours formé dans ce délai a donc été déclaré recevable.

La formation d’un accord sur les honoraires par courriel

L’échange de courriels a établi l’accord sur les honoraires, la cliente ayant accepté les montants proposés par requête et sollicité seulement un aménagement du paiement. La signature ultérieure d’une convention n’était pas nécessaire. Les honoraires ont été limités aux trois missions effectivement réalisées et facturées, soit 3 500 euros HT, sans application subsidiaire des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Les conditions de l’échelonnement des honoraires

En vertu de l’article 510 du Code de procédure civile, applicable par l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président peut appliquer l’article 1343-5 du Code civil. Compte tenu de la situation financière de la débitrice et de l’absence d’opposition du créancier, le paiement de 4 200 euros TTC a été échelonné en 24 mensualités de 175 euros.

Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Article 510 du Code de procédure civile, Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile