Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Profession d’Avocat

🏷️ fixation des honoraires

Une cliente a consulté un avocat pour une procédure de divorce et a réglé une première prestation facturée 240 euros.

Elle a ensuite transmis sans réserve les pièces demandées par l’avocat. Cette transmission a été retenue comme manifestant son accord pour étendre la mission à la rédaction d’une assignation.

La cliente n’a toutefois pas signé le projet de convention d’honoraires. L’avocat n’a pas davantage démontré l’avoir informée des conditions financières de son intervention. Il a néanmoins rédigé un projet d’assignation de 21 pages, comprenant une compilation d’éléments factuels et une analyse de la situation des parties.

Le recours contre l’ordonnance du bâtonnier a été formé dans le délai requis. Le premier président a infirmé cette ordonnance, fixé les honoraires à 1 200 euros toutes taxes comprises et condamné la cliente aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet