Fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention signée

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, sauf exceptions, une convention d’honoraires écrite. Toutefois, cette convention n’est pas une condition de validité de la demande d’honoraires : elle constitue un mode de preuve de l’accord sur leur rémunération. En son absence, les honoraires peuvent être fixés selon les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies.

La reconnaissance par le client du principe et du montant des honoraires a dispensé la juridiction de rechercher davantage leur montant. Les honoraires ont ainsi été fixés à 4 264 € TTC, incluant le solde de la procédure judiciaire et la procédure de redressement judiciaire.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code de procédure civile, l’échelonnement suppose une appréciation de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande a été rejetée faute de justificatifs, alors que le client avait déjà bénéficié d’un délai supérieur à un an et demi.

La demande indemnitaire pour procédure abusive a également été rejetée, faute de démonstration d’une malice, d’une mauvaise foi, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable. Le débiteur a été condamné aux dépens et au paiement de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’absence de convention d’honoraires écrite ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires, qui peuvent être déterminés selon les usages, la situation du client, les difficultés du litige, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies. La reconnaissance du montant par le client a permis de fixer les honoraires à 4 264 € TTC. La demande d’échelonnement et celle pour procédure abusive ont été rejetées.

Un avocat s’est rapproché d’un client après la rupture d’un contrat. Une convention d’honoraires non signée a été produite. L’avocat a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la fixation d’un solde d’honoraires de 2 764 € TTC, mais sa demande a été rejetée faute de pièces justificatives.

L’avocat a formé un recours. À l’audience, le client a reconnu que les honoraires étaient dus, tout en sollicitant un échelonnement. L’avocat a demandé la fixation de 4 264 € TTC, comprenant le solde de la procédure judiciaire et une procédure de redressement judiciaire, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le recours a été accueilli, les délais de paiement et la demande indemnitaire étant rejetés.

• Convention d’honoraires non signée, appréciée comme élément de preuve
• Reconnaissance par le client de l’existence des honoraires dus
• Prise en compte des diligences et des procédures réalisées
• Examen de la situation du débiteur et des besoins du créancier
• Production de justificatifs personnels et financiers pour obtenir des délais
• Démonstration d’une malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable

• Convention d’honoraires produite mais non signée par les parties
• Reconnaissance orale du client concernant les honoraires dus
• Courriel du client du 16 septembre 2024 annonçant un règlement différé
• Absence de justificatifs relatifs à la situation personnelle et financière

L’avocat obtient la fixation et le paiement du solde d’honoraires, ainsi qu’une indemnité procédurale. Le client doit régler la somme fixée sans bénéficier d’un échelonnement, faute d’avoir justifié sa situation et après avoir disposé d’un délai prolongé.

• Paiement de 4 264 € TTC au titre des honoraires
• Absence de délais de paiement accordés au client
• Rejet de la demande de dommages et intérêts de l’avocat
• Condamnation du client aux éventuels frais d’exécution forcée
• Paiement de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Faire signer une convention d’honoraires avant toute intervention
• Conserver les justificatifs des diligences et procédures réalisées
• Documenter les factures, règlements et soldes restant dus
• Formaliser par écrit tout délai de paiement accordé
• Produire les justificatifs financiers à l’appui d’une demande d’échelonnement

À éviter

• Se limiter à une convention d’honoraires non signée
• Présenter une demande sans pièces justificatives
• Solliciter des délais sans établir sa situation financière
• Qualifier abusivement le comportement du débiteur sans preuve
• Omettre de préciser le fondement d’une demande indemnitaire

La convention d’honoraires comme mode de preuve

La convention écrite prévue par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’est pas une condition de validité de la demande d’honoraires. En son absence, les honoraires peuvent être fixés selon les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais, la notoriété et les diligences accomplies. La reconnaissance des honoraires par le client a ici rendu inutile toute détermination complémentaire de leur montant.

Les critères de l’échelonnement judiciaire

Selon l’article 1343-5 du Code de procédure civile, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande a été rejetée, le débiteur ayant déjà bénéficié d’un délai supérieur à un an et demi et n’ayant fourni aucun justificatif personnel ou financier.

La caractérisation de la procédure abusive

L’exercice d’une action en justice ne devient abusif qu’en présence de malice, de mauvaise foi, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable. Faute de démontrer une telle intention, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, Article 1343-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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