Le champ de la procédure de fixation des honoraires – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/00917

Le champ de la procédure de fixation des honoraires – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/00917 : La procédure fondée sur les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 porte sur la fixation des honoraires. Elle n’a pas pour objet d’examiner la qualité ou la mauvaise exécution des prestations, ces griefs relevant du tribunal judiciaire.