Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/09188
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Fixation des honoraires
Textes cités
Résumé
Un avocat s’est rapproché d’un client après la rupture d’un contrat. Une convention d’honoraires non signée a été produite. L’avocat a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la fixation d’un solde d’honoraires de 2 764 € TTC, mais sa demande a été rejetée faute de pièces justificatives.
L’avocat a formé un recours. À l’audience, le client a reconnu que les honoraires étaient dus, tout en sollicitant un échelonnement. L’avocat a demandé la fixation de 4 264 € TTC, comprenant le solde de la procédure judiciaire et une procédure de redressement judiciaire, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le recours a été accueilli, les délais de paiement et la demande indemnitaire étant rejetés.
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