Les réponses ci-dessous concernent les logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés). Elles s'appuient sur la loi du 6 juillet 1989 et sont des repères généraux : votre bail et votre situation peuvent changer la réponse.
Questions fréquentes
Quel préavis pour un locataire d'un logement vide ?
Trois mois, réduits à un mois en zone tendue ou pour certains motifs prévus par la loi (mutation, perte d'emploi, état de santé, etc.). Le calculateur de préavis donne la date de fin. Calculer mon préavis
Quel préavis pour un logement meublé ?
Un mois pour le locataire. Le bailleur donne congé trois mois avant l'échéance du bail.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer hors charges est due par mois commencé. Calculer mon délai
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé.
Le bailleur doit-il remettre une quittance de loyer ?
Oui, gratuitement, si le locataire en fait la demande. Créer une quittance
Le loyer peut-il être augmenté chaque année ?
Seulement si le bail contient une clause de révision, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Le bailleur qui n'a pas demandé la révision dans l'année suivant la date prévue est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée. Pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, la révision est gelée. Calculer une révision
Quelle est la durée d'un bail d'habitation ?
Trois ans minimum pour un logement vide loué par un particulier, six ans si le bailleur est une personne morale. Un an pour un logement meublé (neuf mois pour un bail étudiant).
Comment le bailleur peut-il mettre fin au bail ?
En donnant congé six mois avant l'échéance (trois mois pour un meublé), pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être motivé et respecter les formes prévues.
Les charges sont-elles régularisées ?
Oui, une fois par an, avec un décompte et la possibilité pour le locataire de consulter les justificatifs. Les actions relatives aux charges se prescrivent par trois ans.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie sont établis contradictoirement et joints au bail. Ils conditionnent notamment le délai de restitution du dépôt de garantie.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Rappeler le locataire, puis envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si la situation persiste, la clause résolutoire et la procédure judiciaire peuvent être engagées. Le copilote de rédaction prépare le courrier de relance ou la mise en demeure.
Textes de référence
À lire aussi
Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.