Cour d’appel, JURIDIC.PREMIER PRESIDENT, 22 septembre 2026, RG n° 25/04388
CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES
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S.A.R.L. [O]
C/
S.E.L.A.R.L. PIERRE NATALIS ET [U] [A]
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N° RG 25/04388 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMZK
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DU 22 SEPTEMBRE 2026
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ARRÊT
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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 22 Septembre 2026
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats
et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé
dans l’affaire
ENTRE :
S.A.R.L. [O]
agissant en la personne de son représentant légal M. [E] [B] domicilié en cette qualité sis [Adresse 1]
Non comparant, régulièrement avisé
Demanderesse au recours contre une décision rendue le 10 juillet 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1],
ET :
S.E.L.A.R.L. NPM – Pierre NATALIS et [U] [R] [L]
représentée par son représentant légal Me [U] [A] domicilié en cette qualité sis [Adresse 2]
Absente
Représentée par Me Perle GOBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
Maître [Q] [I]
en qualité de liquidateur de la société [O] désigné par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 14/01/2026 demeurant [Adresse 3]
Non comparant, régulièrement avisé
A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Faits, procédure et prétentions :
La SARL [O] a relevé appel d’une décision rendue le 10 juillet 2025 par Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats de [Localité 1] ayant fixé à 2.533 € TTC les honoraires dus par elle à la SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L].
La SARL [O] ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L] a assigné Me [Q] [I] ès qualités de liquidateur de la société [O] par acte de commissaire de Justice.
Me [Q] [I] ès qualités ne comparaît pas.
La SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L] demande à la cour de :
– confirmer la décision de Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1] en date du 10 juillet 2025 en ce qu’elle a :
– fixé à la somme de 2.533 € TTC les honoraires de la SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L],
– ordonné à la SARL [O] de régler la somme de 2.533 € TTC à la SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L],
En tout état de cause,
– débouter Me [Q] [I], es qualité de liquidateur de la SARL [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– le condamner, es qualité de liquidateur de la SARL [O] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui constituent des créances postérieures privilégiées.
MOTIFS
L’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit : ’Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure’.
Selon l’article L.311-7, 2°du code de l’organisation judiciaire, le premier président a compétence pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation des honoraires d’avocat.
L’article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, prévoit qu’en matière de contestations d’honoraires d’avocats, lorsque le Premier président de la cour d’appel est saisi d’un recours, l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, Me [Q] [I] ès qualités de liquidateur de la société [O], a été convoqué devant la cour par acte de commissaire de Justice, et a écrit pour indiquer qu’il ne comparaîtrait pas ni personne pour le représenter.
Dès lors que la procédure est orale, la cour constate qu’elle n’est saisie de la part de Me [I] d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui de son recours.
La SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L] demande qu’une décision soit rendue.
Conformément à l’article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.
En l’absence de convention, l’avocat ne saurait être privé du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies des honoraires qui sont alors fixés en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».
Ainsi, pour apprécier les diligences effectuées, le juge de l’honoraire doit retenir au vu des pièces produites :
– le temps consacré à l’affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant notamment le
temps de travail de recherche ;
– la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, étant précisé que l’avocat associé ne peut pas se prévaloir de sa propre notoriété pour un
collaborateur dont le taux horaire doit être inférieur au sien ;
– la situation de fortune du client.
L’évaluation qui doit être effectuée à ce titre ne porte que sur le seul le travail réalisé et l’adéquation de celui-ci avec la nature et l’importance du dossier, la charge de la preuve des diligences incombant à l’avocat.
En l’espèce, aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre la SARL [O] et la SELARL NPM-Pierre NATALIS et [U] [R] [L], de sorte qu’il convient d’examiner si les diligences accomplies justifient le montant facturé.
La société intimée produit aux débats trois jeux de conclusions, dont un jeu de conclusions d’incident aux fins de radiation, et des conclusions d’intimé au fond.
Elle a d’autre part représenté sa cliente aux audiences de plaidoirie.
Ces diligences, compte tenu de la complexité du dossier, justifient le montant de 2.533 € TTC sollicités au titre de ses honoraires par la SELARL PIERRE NATALIS et [U] [R] [L].
La décision déférée sera confirmée sauf à préciser que la somme due sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [O].
Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Précise que la somme due sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [O] ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Me [Q] [I] ès qualités de liquidateur de la société [O] aux entiers dépens.Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.