Profession d’Avocat > Fixation des honoraires
La fixation des honoraires sans convention – Cour d’appel de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 25/05144 : En l’absence de convention d’honoraires, l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose de tenir compte notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’avocat. L’article 11.2 du RIN complète ces critères.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Profession d’Avocat — Fixation des honoraires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.