LegalPlanet Immobilier réunit les ressources utiles aux professionnels du secteur : agences, administrateurs de biens, syndics, notaires, promoteurs et bailleurs. Chaque page résume les règles applicables, cite les textes et renvoie vers la jurisprudence récente publiée sur LegalPlanet.
À la une du droit immobilier
- Baux commerciauxDroit de repentir du bailleur commercial : réinstallation déjà engagée et indemnité d’éviction réduite aux frais prouvés
Baux commerciaux → Droit de repentir : La cour refuse de reconnaître la validité du droit de repentir exercé par le nouveau propriétaire, le locataire ayant déjà loué un autre emplacement et engagé son…
- Baux d'habitation / LogementArrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives lorsque le logement n’est plus occupé
Baux d'habitation / Logement → exécution provisoire : Après des impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné la locataire au paiement de la dette et d’une indemnité…
- CopropriétéResponsabilité du gardien d’un escalier inerte : absence de preuve d’anormalité et de rôle causal
Copropriété → escalier inerte : Un occupant ayant chuté dans un escalier de copropriété invoquait l’absence de palier, de rampe et la résistance d’un ferme-porte. La cour relève cependant que le témoin direct attribuait…
- BTP / ConstructionRésiliation fautive d’un contrat de construction de maison-container pour défaut de livraison dans le délai convenu
BTP / Construction → Résiliation fautive : La société constructrice a unilatéralement rompu le contrat de construction de la maison en containers. La cour considère qu’elle ne démontre pas de faute de la SCI…
- Baux commerciauxNullité pour dol d’un bail destiné à la restauration : absence de preuve de la dissimulation et défaut de mise en cause du bailleur
Baux commerciaux → Nullité pour dol : La cour rejette la demande de nullité du bail et les actions en responsabilité dirigées contre l’agence immobilière. L’avis défavorable de la commune n’est pas produit, le…
- Baux d'habitation / LogementAcquisition de la clause résolutoire : subrogation de la caution Visale et expulsion du locataire
Baux d'habitation / Logement → clause résolutoire : Après avoir réglé plusieurs loyers impayés, la société de garantie locative, subrogée dans les droits du bailleur, a poursuivi le locataire. La cour a constaté l’acquisition…
- Baux d'habitation / LogementTrouble de jouissance locatif : indemnisation de 2 000 € malgré l’absence d’insalubrité et délais de paiement limités
Baux d'habitation / Logement → Trouble de jouissance : La cour confirme l’acquisition de la clause résolutoire, la condamnation solidaire des locataires au paiement des arriérés et l’échelonnement accordé. Elle maintient l’indemnisation de 2…
- CopropriétéIrrecevabilité de l’appel incident tardif et rejet des appels en garantie après erreur de superficie loi Carrez
Copropriété → appel incident : Des acquéreurs sollicitaient une réduction du prix après avoir constaté une superficie inférieure à celle mentionnée dans l’acte. Leur appel incident a été déclaré irrecevable faute de demande d’infirmation…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et preuve des désordres sériels affectant une installation photovoltaïque
BTP / Construction → Responsabilité décennale : Une centrale photovoltaïque équipée de panneaux Scheuten a présenté un risque de combustion lié à un défaut sériel des boîtiers de connexion. Après expertise, la responsabilité de…
- Baux commerciauxArrêt de l’exécution provisoire en référé : absence de moyen sérieux face à une dette locative reconnue malgré des travaux affectant un restaurant
Baux commerciaux → exécution provisoire : L’accès au restaurant demeurait possible et l’impossibilité d’exploiter le commerce n’était pas démontrée. Un accord transactionnel avait reconnu une partie de la dette locative, dont l’échelonnement n’a pas…
- CopropriétéResponsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice structurel d’une terrasse et garanties d’assurance des infiltrations
Copropriété → Responsabilité : Des infiltrations récurrentes ont été causées par des défauts d’étanchéité et une configuration structurelle de la terrasse affectant les évacuations d’eau. La cour retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires…
- CopropriétéResponsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien : indemnisation limitée à 40 % et garantie de l’assureur à 20 %
Copropriété → Responsabilité : La cour retient la responsabilité partielle du syndicat des copropriétaires pour des désordres anciens, des travaux ayant été retardés par les difficultés financières et les contestations d’accès. Elle réduit l’indemnisation…
- CopropriétéNullité de la déclaration d’appel formée sans avocat : irrégularité de fond relevable d’office
Copropriété → Nullité : Une copropriétaire a formé appel par courrier au greffe, sans avocat ni transmission électronique. Après l’avoir invitée à régulariser la procédure, la cour constate que les conditions de représentation et…
- Baux d'habitation / LogementClause résolutoire d’un bail meublé : suspension des effets après reprise des loyers et mesures de surendettement
Baux d'habitation / Logement → Clause résolutoire : Des impayés de loyers ont conduit les bailleurs à délivrer un commandement de payer puis à demander la résiliation du bail meublé, l’expulsion et le règlement…
- Baux d'habitation / LogementQualité pour agir du bailleur : appréciation au jour de l’assignation malgré la vente du logement
Baux d'habitation / Logement → Qualité pour agir : Après la vente du logement en cours d’instance, le locataire a contesté la qualité pour agir du bailleur, qui s’est désisté de ses demandes. Le…
- Baux d'habitation / LogementClause résolutoire d’un bail d’habitation : suspension rétroactive après apurement de la dette et indemnisation du trouble de jouissance
Baux d'habitation / Logement → Clause résolutoire : Après l’apurement de la dette locative, la locataire invoquait un trouble de jouissance lié au dysfonctionnement du chauffage et du chauffe-eau. La juridiction a accordé rétroactivement…
- Baux d'habitation / LogementCongé pour vente : régularité de l’offre, expulsion et indemnité d’occupation jusqu’à remise des clés
Baux d'habitation / Logement → Congé pour vente : Après un congé pour vendre régulièrement délivré, les locataires se sont maintenus dans les lieux sans exercer leur droit de préemption. Le tribunal a constaté…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation d’un bail d’habitation : l’insalubrité et les manquements du bailleur écartent l’expulsion malgré les impayés
Baux d'habitation / Logement → insalubrité : Des locataires poursuivis pour impayés ont contesté la résiliation du bail en invoquant l’insalubrité et l’inhabitabilité du logement. La juridiction a retenu plusieurs manquements du bailleur à…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail meublé en résidence principale : clause résolutoire et expulsion après commandement impayé
Baux d'habitation / Logement → clause résolutoire : Après plusieurs impayés et un commandement de payer demeuré infructueux, la bailleresse a obtenu la résiliation du bail meublé et l’acquisition de la clause résolutoire. La…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de ravalement de façade : restitution de l’acompte après exécution partielle
BTP / Construction → Résolution : Après le versement d’un acompte pour un ravalement de façade, l’entrepreneur n’a réalisé qu’un nettoyage à haute pression malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le consommateur…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382 → Urbanisme → Orientations d’aménagement : Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt ayant validé l’annulation partielle d’une modification d’une orientation d’aménagement et…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme : Le Conseil d’État juge qu’une surélévation réalisée au droit de murs existants peut aggraver la situation d’une…
- Cour de CassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178
Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178 → Urbanisme → Enregistrement fiscal : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le refus d’annuler une transaction et son avenant. La…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 510145
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 510145 → Baux d'habitation / Logement → Logement social : Une candidate contestait le refus d’un logement social, fondé sur la propriété par son conjoint d’un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240 → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État confirme la suspension de l’abrogation, par le maire, d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 → Urbanisme → Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/10436
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/10436 → Baux d'habitation / Logement → motif légitime : Le congé fondé sur le défaut d’entretien et les troubles de voisinage a été validé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03812
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03812 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La société locataire n’ayant ni réglé les impayés ni fourni l’attestation d’assurance dans le délai du…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02891
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02891 → Copropriété → Charges de copropriété : La dette de charges est fixée à 3 569,26 euros et les frais de recouvrement nécessaires…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/11086
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/11086 → Baux d'habitation / Logement → clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas réglé l’arriéré de 6 339,55 euros dans le délai du commandement,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 26/00749
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 26/00749 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés de loyers commerciaux, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02253
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02253 → Copropriété → Charges de copropriété : Le cessionnaire d’un droit au bail à construction est condamné à payer 2 736,88 euros de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/10827
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/10827 → Baux d'habitation / Logement → Résiliation du bail : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés, ordonné l’expulsion du…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01104
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01104 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour 15…
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Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02045 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux copropriétaires indivis sont condamnés solidairement au paiement de la dette de charges, avec les intérêts…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/01360
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/01360 → Baux d'habitation / Logement → Réparations locatives : Après un dégât des eaux, une locataire d’un logement social reprochait au bailleur son inaction…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00961
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00961 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Le paiement des loyers et charges n’ayant pas été régularisé après le commandement délivré le 9…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01968
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01968 → Copropriété → Charges de copropriété : La copropriétaire est condamnée à payer 2 052,51 euros de charges et 59,28 euros de frais…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00730
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00730 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été intégralement réglés dans le délai d’un mois suivant le commandement, la…
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CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de stationnement dans le cadre de travaux…
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