Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Fixation des honoraires

Un client avait confié à une société civile professionnelle d’avocats la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures relatives à des contestations d’assemblées générales de copropriété et au paiement de charges. Aucune convention d’honoraires n’avait été conclue.

Après la fin du mandat, le bâtonnier a fixé les honoraires et débours dus, en tenant compte des provisions déjà versées et en retranchant un droit de plaidoirie facturé deux fois. Le client a formé un recours, mais n’a pas comparu devant la juridiction saisie, bien qu’assigné.

La société civile professionnelle a demandé la confirmation de la fixation opérée et la réévaluation d’une facture correspondant à une procédure engagée devant le tribunal judiciaire. Elle a également sollicité l’application de pénalités de retard prévues sur les factures et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La juridiction a retenu l’effectivité des diligences justifiées par les pièces, fixé le montant total des honoraires et débours, appliqué le taux légal à compter de la mise en demeure et condamné le client aux dépens.

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