La fixation des honoraires selon la convention signée – Cour d’appel de Reims, 3 septembre 2026, RG n° 26/00578

La fixation des honoraires selon la convention signée – Cour d’appel de Reims, 3 septembre 2026, RG n° 26/00578 : La fixation repose sur les diligences effectivement accomplies et les stipulations contractuelles. La convention signée s’impose en application de l’article 1103 du code civil, aucun vice du consentement prévu par les articles 1128 et 1130 n’étant invoqué. L’honoraire de résultat de 15 % et la clause de retour à meilleure fortune ont été jugés clairs.