RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01076 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXXB

Nature de l’affaire : contestation d’honoraires d’avocat

Audience tenue publiquement le 16 Juin 2026 par M. WALGENWITZ, président de chambre de la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assisté de Mme MASSON, greffière.

DEMANDERESSE AU RECOURS:

S.À.R.L. CRCA IMMO représentée par son gérant, M. [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant

DEFENDERESSE AU RECOURS:

S.E.L.À.R.L. [K] ET [B] AVOCATS ASSOCIÉS, société d’avocats inscrite au barreau de Strasbourg, représentée par Me Jérôme CAEN

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 22 Septembre 2026

prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

La S.A.R.L. CRCA Immo (ex SCI De la Pie) était en conflit avec la société [O] [G] Promotion Immobilière (PSPI) au titre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 30 mars 2012.

Une assignation du 18 avril 2016 avait été délivrée par l’ancien conseil de CRCA, Me [C] [F]; cependant Me [C] [F] ne pouvant plus être en charge de ce dossier, a transmis les coordonnées de Me [K] à M. [U], gérant de la société CRCA.

Avant de contacter Me [K], M. [U] voulait confier son dossier à Me [T] [P] qui a refusé d’intervenir, M. [U] ayant refusé de signer la convention d’honoraires que lui avait été soumise.

M. [U] a alors demandé à la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés de reprendre la suite de son ancien conseil dans un dossier concernant la mise en jeu d’une garantie à première demande de la BECM, donnée dans le cadre du contrat de futur achèvement évoqué ci-dessus, M. [U] ayant par mail du 21 février 2025 demandé à Me [K] d’intervenir urgemment puisqu’une audience était prévue quelques jours plus tard devant le JEX, le 12 mars 2025.

Me [K] a pris connaissance du dossier puis un rendez-vous physique a été prévu avec Me [K] le 14 avril 2025.

Préalablement à ce rendez-vous, Me [K] a adressé un mail à M. [U] lui indiquant que sa base horaire est de 250 € HT et que la seule procédure devant le juge de l’exécution dans laquelle il venait de se constituer coûterait environ 2 000 € HT.

Le 16 avril 2025, Me [K] s’est constitué au soutien des intérêts de la société CRCA Immo dans l’affaire qui l’oppose à la société [O] [G] Promotion Immobilière (PSPI) mais aussi à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) et adressait une première demande de provision de 1 300 € HT qui était réglée.

C’est dans ce contexte que la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés, représentée par Me [H] [K] a rédigé et adressé deux assignations à l’encontre de PSPI et BECM.

Par ailleurs, le 4 juillet 2025, M. [U] a sollicité Me [K] pour une consultation sur un tout autre sujet concernant un litige avec l’un de ses locataires. Le 7 juillet suivant Me [K] a transmis une consultation qui a été immédiatement rejetée et critiquée par M. [U] au motif que celle-ci serait « hors sujet ».

Le 23 juillet 2025, Me [K] a rédigé une seconde consultation explicative et confirmative de la première sur la différence entre la loi [Localité 3] et la loi ALUR suite aux critiques formulées par M. [U] et transmis une note d’honoraires de 500 € HT pour l’ensemble de cette consultation.

Le 26 juillet 2025, Me [K] a réceptionné un courrier recommandé avec avis de réception de M. [U] contestant la note d’honoraire de consultation et mettant fin à la relation.

La S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés, représentée par Me [K] saisissait par courrier, enregistré dans les services de l’ordre des avocats de [Localité 4] le 13 novembre 2025 d’une demande de fixation de ses honoraires par application des articles 174 et suivants du Décret du 27 Novembre.

Par décision du 5 février 2026, Monsieur le bâtonnier ordonnait que la S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal, paie à la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés, représentée par Me [H] [K], les sommes de :

2 040,00 € outre les intérêts au taux légal à compter de l’intervention de l’ordonnance, ainsi que les entiers frais et dépens et notamment ceux occasionnés par la signification et l’exécution de la présente décision, et au besoin l’y condamnait,

100,00 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 16 mars 2026, la S.A.R.L. CRCA Immo a formé un recours auprès de Mme la Première présidente de cette cour à l’encontre de ladite décision du bâtonnier.

Suivant lettre recommandée adressée par le greffe le 18 mai 2026 à l’appelante et suivant message électronique du 15 mai 2026 adressé à la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés, représentée par Me [H] [K], les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 16 juin 2026.

* * *

A cette audience il a été fait rapport.

La S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal a été entendue en ses observations orales, a repris les termes de son recours et a sollicité l’infirmation de la décision indiquant que le montant des honoraires facturés était trop important pour la petite structure économique qu’elle était.

Me [H] [K] a été entendu en ses observations orales ; il a repris ses écritures du 3 juin 2026 et a sollicité la confirmation de la décision et une somme de 1000 € au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

Sur ce,

Sur la recevabilité du recours :

Il n’est pas discuté que le recours formé par la S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal est recevable, pour avoir été intenté dans le délai requis, soit celui d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier attaquée, conformément aux prévisions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 précité.

Sur le bien-fondé du recours :

La contestation porte sur deux factures éditées par la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés que la S.A.R.L. CRCA Immo a refusé de régler.

S’agissant de la première facture n°202500252 émise à hauteur de 1 440 € TTC, elle concernait le dossier CRCA Immo / PSPI ’ BECM.

Le décompte définitif des honoraires des diligences de Me [K] s’établit à 4 000 € HT (dont à déduire les provisions du 16 avril 2025 de 1 300 € HT et du 13 mai 2025 de 1 500 € HT, soit un solde à régler de 1 440 €), ce qui correspond à 16 heures de travail à 250 € HT de l’heure.

D’une part, force est de rappeler que l’appelant ne conteste pas le tarif horaire de 250 € HT qui avait été contractuellement accepté par lui. Il est rappelé que la S.A.R.L. CRCA Immo avait demandé à la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés de lui indiquer le tarif appliqué, ce quoi ce dernier avait précisé 250 € HT, tarif qui n’ayant pas été discuté par la S.A.R.L. CRCA Immo doit être considéré comme accepté, la société ayant confirmé confier le mandat à l’avocat.

D’autre part, la nature du contentieux, l’imbrication de deux problématiques juridiques et le risque de péremption, font que le dossier présentait une certaine complexité, de sorte que le temps facturé paraît pour le moins tout à fait raisonnable, voire même favorable au client.

S’agissant de la seconde facture n°202500236, pour 600 € TTC, elle concerne le dossier CRCA Immo / Consultation bail.

La cour observe que la S.E.L.A.R.L. [K] & [B] Avocats Associés a facturé 2 heures de travail pour cette consultation relative au bail, ce qui correspond au temps nécessaire pour étudier un sujet juridique, réaliser des vérifications au niveau de la législation applicable et de la jurisprudence et rédiger l’acte en soi.

Le fait que les parties étaient en relations sur d’autres dossiers, font que la S.A.R.L. CRCA Immo, ne saurait venir contester le tarif horaire appliqué, parfaitement connu.

Enfin la S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal ne saurait contester l’utilité de la consultation devant cette juridiction.

Il est rappelé que dans le cadre limité de leur intervention en matière de contestation et de fixation d’honoraires d’avocats, le bâtonnier et, sur recours, le premier président n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident de la responsabilité éventuelle de l’avocat vis-à-vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun.

Autrement dit, il n’entre pas dans la compétence de la présente juridiction de connaître des critiques portant sur la qualité de la consultation.

Par conséquent, les honoraires mis en compte constituant la légitime rémunération du travail effectué compte-tenu notamment des diligences accomplies, de l’importance pécuniaire et morale du litige et de sa nature et de sa complexité, mais aussi de l’expérience de l’avocat (en l’espèce de 35 ans), la décision du bâtonnier était parfaitement motivée et justifiée.

Il conviendra de la confirmer en toutes ses dispositions.

La S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal échouant dans ses prétentions, supportera la charge des dépens de la procédure.

Il est enfin équitable de condamner l’appelante à verser une somme de 500 € à la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme étant de nature à indemniser l’avocat des frais qu’il a engagés pour assurer la défense de ses droits.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions

Et y ajoutant

Condamnons la S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l’appel,

Condamnons la S.A.R.L. CRCA Immo, prise en la personne de son représentant légal à payer à la S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés, représentée par Me [K] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée à S.A.R.L. CRCA Immo par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception,

Disons qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, la décision sera notifiée par le greffe de la cour à S.E.L.A.R.L. [K] et [B] Avocats Associés par voie électronique.

En conséquence la République française mande et ordonne : A tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance établie sur support électronique a été signée au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée par M. WALGENWITZ, président, agissant sur délégation de Mme la première présidente, et M. BIERMANN, greffier, conformément aux exigences de l’article 456 du code de procédure civile.

Le greffier Le président