Les termes ci-dessous reviennent dans la plupart des contrats et des décisions de justice en matière de baux, de copropriété, d'urbanisme et de construction. Chaque définition renvoie, lorsque c'est utile, à la page de la matière concernée.
B
- Bail commercial
- Bail d'un local où s'exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, soumis au statut des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, loyer encadré. Baux commerciaux →
- Bail dérogatoire
- Bail commercial de courte durée, conclu hors statut, dont la durée totale ne peut excéder trois ans. Au-delà, le locataire qui reste dans les lieux bénéficie du statut des baux commerciaux. Baux commerciaux →
- Bail mobilité
- Bail de logement meublé de courte durée (un à dix mois), non renouvelable, destiné à des personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation. Il ne donne pas lieu à dépôt de garantie. Baux d'habitation →
C
- Charges récupérables
- Dépenses engagées par le bailleur que la loi autorise à répercuter sur le locataire (entretien courant, eau, ascenseur, ordures ménagères). La liste est fixée par décret. Baux d'habitation →
- Clause résolutoire
- Clause d'un bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire, par exemple un défaut de paiement du loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Baux d'habitation →
- Commandement de payer
- Acte délivré par un commissaire de justice qui met le locataire en demeure de régler une dette de loyer ou de charges dans un délai fixé par la loi, sous peine de mise en œuvre de la clause résolutoire. Baux d'habitation →
- Conseil syndical
- Organe composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, qui assiste et contrôle le syndic. Copropriété →
D
- DAACT
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie à la fin d'un chantier autorisé. Elle déclenche le délai pendant lequel l'administration peut contester la conformité. Urbanisme →
- Dépôt de garantie
- Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations. Elle est plafonnée à un mois de loyer hors charges pour un logement vide. Baux d'habitation →
- Déspécialisation
- Autorisation d'exercer dans les locaux loués des activités différentes de celles prévues au bail commercial. Elle peut être partielle (activités connexes) ou plénière. Baux commerciaux →
- Droit de préemption
- Faculté, reconnue notamment à la commune, d'acquérir en priorité un bien mis en vente dans un périmètre défini. Il oblige le vendeur à notifier son projet de vente avant de conclure. Urbanisme →
- Droit de préférence
- Droit du locataire commercial d'acquérir en priorité le local qu'il loue lorsque le bailleur décide de le vendre. Le bailleur doit lui notifier son offre. Baux commerciaux →
E
- État des lieux
- Document contradictoire qui décrit l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Il détermine les retenues possibles sur le dépôt de garantie. Baux d'habitation →
F
- Fonds de travaux
- Provision obligatoire constituée par la copropriété pour financer les travaux futurs, alimentée chaque année à hauteur d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Copropriété →
G
- Garantie de parfait achèvement
- Obligation de l'entrepreneur de réparer, pendant un an après la réception, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage. Construction →
- Garantie décennale
- Responsabilité de plein droit des constructeurs, pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Construction →
I
- ILAT
- Indice des loyers des activités tertiaires, publié par l'INSEE, utilisé pour réviser les loyers des bureaux et activités tertiaires. Indices de loyers →
- ILC
- Indice des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, utilisé pour réviser les loyers des commerces et de l'artisanat. Indices de loyers →
- Indemnité d'éviction
- Somme due au locataire commercial lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail sans motif grave et légitime. Elle compense le préjudice subi : perte du fonds ou du droit au bail, frais de déménagement. Baux commerciaux →
- Indexation
- Clause qui fait varier le loyer en fonction d'un indice publié (IRL, ILC, ILAT). Elle doit respecter les règles du Code monétaire et financier. Indices de loyers →
- IRL
- Indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'INSEE, qui plafonne la révision annuelle des loyers des logements. Indices de loyers →
P
- Pas-de-porte
- Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux commerciaux. Selon sa qualification, elle constitue un supplément de loyer ou une indemnité. Baux commerciaux →
- Permis de construire
- Autorisation d'urbanisme exigée pour les constructions nouvelles et les extensions qui dépassent les seuils de la déclaration préalable. Urbanisme →
R
- Réception des travaux
- Acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales des constructeurs. Construction →
- Règlement de copropriété
- Document qui définit la destination de l'immeuble, les parties privatives et communes et les règles de répartition des charges. Copropriété →
S
- Syndic
- Mandataire du syndicat des copropriétaires, chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et de gérer l'immeuble. Copropriété →
T
- Tantièmes
- Quote-parts de parties communes attachées à chaque lot, exprimées en millièmes ou en dix-millièmes, qui servent à répartir les charges et à compter les voix en assemblée. Copropriété →
- Taxe d'aménagement
- Taxe due à l'occasion d'une construction, d'une reconstruction ou d'une extension soumise à autorisation d'urbanisme. Urbanisme →
- Trêve hivernale
- Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions de locataires sont en principe suspendues. Baux d'habitation →
V
- VEFA
- Vente en l'état futur d'achèvement : l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction et paie par fractions selon l'avancement. Construction →
Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.