Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/82

N° RG 25/05144

N° Portalis DBVL-V-B7J-WD6G

M. [A] [J]

Mme [N] [Y]

C/

S.E.L.A.R.L. [C] AVOCAT

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

– M. [A] [J]

– Mme [N] [Y]

– S.E.L.A.R.L. [C] AVOCAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIERS :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats : 06 Juillet 2026, prorogée au 14 Septembre 2026

****

ENTRE :

Monsieur [A] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

Madame [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

ET :

S.E.L.A.R.L. [C] AVOCAT, représenté par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de Rennes

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] et M. [J] ont mandaté Me [C] afin de contester en urgence la décision d’une assemblée générale de leur copropriété, qui a fait suite à d’importantes procédures consécutives à des désordres affectant leur appartement acquis en 2014.

Un premier rendez-vous téléphonique est intervenu entre Me [C] et Mme [Y] le samedi 22 juin 2024.

Après des discussions intervenues par courriel, au cours desquelles Me [C] sollicitait notamment de Mme [Y] qu’elle lui communique des documents sur la justification de la prise en charge du dossier, Mme [Y] a indiqué à Me [C] que son ancien avocat allait le contacter.

Par courriel du 25 juin 2024, Me [I] a adressé à Me [C] les pièces du dossier, le projet d’assignation en nullité de l’assemblée générale, le jugement défavorable sur le fond et les conclusions prises en appel du jugement. Ce courriel indiquait notamment qu’en raison de l’urgence, Me [I] avait accepté d’interjeter appel du jugement et de contester la dernière décision de l’assemblée générale mais qu’il ne voyait aucun inconvénient à ce que Me [C] lui succède dans le cadre de ces instances.

Me [C] lui a répondu que les clients ne lui avaient pas encore confirmé le mandat, de sorte qu’il était préférable que Me [I] procède à la délivrance de l’assignation.

Me [I] a ensuite répondu faire le nécessaire mais craindre que Mme [Y] multiplie les intervenants.

Le 26 juin 2024, Mme [Y] a adressé à Me [C] un courriel dans lequel elle précisait « aux dernières nouvelles c’est bien vous qui vous vous occupez du dossier ».

Le même jour, Me [C] lui a répondu qu’elle n’avait pas réglé la provision ni précisé la position de son assureur de protection juridique, qu’il avait malgré tout effectué les premières démarches auprès du greffe, que Me [I] avait procédé à la délivrance de l’assignation et qu’il lui laissait le soin de contacter Me [I] afin de déterminer à quel conseil elle confiait son mandat, sans quoi il ne pourrait intervenir en l’absence de convention d’honoraires signée. Une provision au temps passé a également été jointe pour un montant de 180 €.

Me [C] n’est finalement pas intervenu dans son dossier. Il a annulé la facture de provision anciennement éditée et communiqué une facture en date du 2 août 2024 par laquelle les honoraires sont fixés à un montant de 840 € TTC pour les diligences suivantes : « prise de contact urgente avec Me [I] pour transmission du dossier ; étude de l’entier dossier remis par Me [I] ; rédaction d’assignation et démarche de prise de date par RPVA devant le TJ de [Localité 3] ».

Me [C] a ensuite relancé Mme [Y] sans obtenir de réponse.

Par requête enregistrée par les services de l’Ordre le 23 avril 2025, Me [C] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4] d’une demande de fixation de ses honoraires.

Par décision du 8 août 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes, estimant que Mme [Y] avait mandaté Me [C] au regard de l’urgence et que l’assignation n’avait pas été rédigée par Me [C] mais par Me [I], a notamment fixé la somme due à la SELARL [C] Avocat à 390 € TTC et condamné solidairement Mme [Y] et M. [J] au paiement de cette somme.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 9 septembre 2025 et reçue au greffe de la cour d’appel le 11 septembre suivant, M. [J] et Mme [Y] ont formé un recours contre la décision du bâtonnier.

Par courriel du 9 janvier 2026, Mme [Y] a sollicité un renvoi d’audience, celle-ci étant dans l’incapacité de se déplacer pour des raisons médicales.

À l’audience du 12 janvier 2026, un renvoi a été prononcé pour l’audience du 27 avril 2026. Il a été demandé à Me [C] de faire citer M. [J] à comparaître à la prochaine audience.

M. [J] et Mme [Y] ont chacun signé, le 27 janvier 2026, l’avis de convocation qui leur a été adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du greffe pour l’audience du 27 avril suivant.

À l’audience du 27 avril 2026, un renvoi contradictoire a été octroyé pour l’audience du 8 juin 2026.

Lors de l’audience du 8 juin 2026, M. [J] et Mme [Y], comparants en personne, développant leur lettre de recours, demandent à la juridiction du premier président d’annuler la décision du bâtonnier et de ramener les honoraires de Me [C] à 120 € TTC, correspondant à la consultation téléphonique.

Au soutien de leurs prétentions, M. [J] et Mme [Y] exposent que contrairement à ce qu’a retenu le bâtonnier, le mandat n’a pas été confié à Me [C], comme le démontre le courriel tourné sous une forme interrogative : « aux dernières nouvelles c’est bien vous qui vous occupez du dossier [’] ». Ils indiquent avoir attendu de Me [C] qu’il clarifie la situation, ce qui a été fait lorsqu’il a indiqué qu’ils devaient se tourner vers Me [I] afin de faire le point avec lui, et qu’ils ont décidé de poursuivre avec leur ancien conseil. Selon leurs termes, cette situation fait suite à une « collaboration échouée entre Me [I] et Me [C] » qui ne peut être imputable à des « choix désordonnés » comme l’a retenu le bâtonnier.

Ils soutiennent que la facture a arbitrairement été majorée par Me [C] alors qu’elle ne peut se limiter qu’à la seule discussion téléphonique, qui peut être fixée à 120 € TTC pour 20 minutes de travail, le reste des diligences ayant été effectuées par Me [I]. Ils exposent également que Me [C] a bloqué le lien de paiement, ce qui les a empêchés de régler la consultation téléphonique. M. [J] et Mme [Y] indiquent que Me [C] les a harcelés de jour comme de nuit, y compris les week-ends, avec 50 relances en deux mois.

La SELARL [C] Avocat, représentée par Me [C], demande oralement à la juridiction du premier président de confirmer la décision du bâtonnier. Il expose que les 120 € sont relatifs à une provision demandée lors du rendez-vous téléphonique. Il soutient qu’il a passé un temps certain sur le dossier, qu’il a vérifié les éléments du dossier ainsi que l’exactitude de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant qu’en l’espèce aucune convention d’honoraires n’a été signée entre M. [J] et Mme [Y] d’une part et Me [C] d’autre part et, au demeurant, quand bien même une convention aurait-elle été signée, elle n’aurait pas été applicable, compte tenu de ce que Me [C] a été dessaisi de l’affaire dès ses prémices.

À défaut d’une convention d’honoraires, les honoraires doivent être déterminés selon les critères posés par l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

L’article 11.2 du RIN précise encore : « La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

’ le temps consacré à l’affaire,

’ le travail de recherche,

’ la nature et la difficulté de l’affaire,

’ l’importance des intérêts en cause,

’ l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

’ sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

’ les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

’ la situation de fortune du client. »

Pour statuer comme il l’a fait, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes a considéré que si Me [C] n’avait pas rédigé l’assignation, il n’en demeure pas moins que ces diligences peuvent être évaluées à 1h30 sur une base horaire de 150 € hors taxes, en prenant en considération la situation économique des clients ainsi que l’ouverture du dossier chiffrée à 100 €, ce qui aboutit à une somme totale de 325 € hors taxes, soit 390 € TTC.

La facture n° 2024386 éditée le 2 août 2024 par Me [C] pour un montant de 840 € évoque les diligences suivantes : un rendez-vous téléphonique urgent du 22 juin 2024, une prise de contact urgente avec Me [I] pour la transmission du dossier, l’étude de l’entier dossier remis par Me [I] et la rédaction d’une assignation ainsi que la démarche de prise de date par RPVA devant le tribunal judiciaire de Nantes. À cette facture, le même jour, Me [C] a joint une facture d’avoir n° 2024385 faisant état d’un règlement de 180 € à titre de provision.

Contrairement à ce que soutiennent M. [J] et Mme [Y], le courriel de Mme [Y] du 26 juin 2024 à destination de Me [C] n’est nullement formulé sous une forme interrogative. Dans ce courriel, elle indique : « Cher Maître, Aux dernières nouvelles, c’est bien vous qui vous vous occupez du dossier. Aussi, pouvez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer que le nécessaire a bien été fait ’ Bien cordialement ».

Ainsi, le fait que Me [C] ait été mandaté par M. [J] et Mme [Y] ne fait l’objet d’aucune ambiguïté, et la présentation du courriel faite par ces derniers pour soutenir qu’ils n’auraient « jamais donné de mandat à Me [C] pour intervenir dans ce dossier » procède d’une dénaturation fallacieuse.

C’est donc à tort que M. [J] et Mme [Y] soutiennent qu’il résulterait des pièces du dossier que Me [C] « n’a été ni explicitement ni implicitement mandaté ». En effet, contrairement à ce qu’ils soutiennent, M. [J] et Mme [Y] ont bien mandaté pendant un temps donné Me [C] afin de travailler sur leur dossier, et la circonstance tenant à ce que les premiers aient hésité entre deux avocats est indifférente : cette hésitation ne saurait priver Me [C] de la rémunération qui lui est due en raison des diligences qui ont été entreprises.

Les pièces versées au dossier par Me [C] témoignent de ce que le temps retenu par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4], à hauteur d’une heure et demie consacrée à M. [J] et Mme [Y], n’est aucunement surévalué. Les échanges entre Me [C] et son confrère Me [I] ont eux-mêmes justifié un certain nombre de courriels circonstanciés, ainsi que d’autres messages encore entre Me [C] et M. [J] et Mme [Y], principalement avec cette dernière. Le fait même, pour Me [C], d’avoir repris les termes d’un acte d’assignation qui avait été rédigé par Me [I] n’induit pas que le travail réalisé par Me [C] à ce titre soit nul. Certes, le temps calculé aurait pu être plus bref si M. [J] et Mme [Y] n’avaient eux-mêmes pas tergiversé entre deux avocats, occasionnant à cet égard des questionnements et des échanges pour savoir qui allait être mandaté en définitive, mais même le temps consacré à cet éclaircissement justifie lui-même une rémunération, dès lors que l’ambiguïté qui résultait de cette hésitation n’était nullement le fait de Me [C] mais seulement celui de M. [J] et Mme [Y].

En ayant retenu des frais d’ouverture de dossier à hauteur de 100 € puis calculé un honoraire dû à raison de 150 € hors taxes de l’heure, ce qui procède d’une fourchette basse, pour 1h30 de travail effectif, ce qui est cohérent avec la prise de connaissance du dossier ainsi qu’avec la détermination de l’avocat finalement mandaté, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes a fait une juste appréciation, d’une part, des diligences entreprises et, d’autre part, de l’estimation du temps consacré à celles-ci et du taux horaire qu’il convient d’appliquer, de sorte que c’est à juste titre que la décision de première instance fixe à la somme de 390 € TTC la rémunération due à Me [C] par M. [J] et Mme [Y].

Aussi convient-il de confirmer l’ordonnance du bâtonnier dans son intégralité. Parties succombant au présent recours, M. [J] et Mme [Y] seront condamnés aux dépens de la présente instance, étant souligné qu’aucune des parties n’a formulé de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Confirmons, en toutes ses dispositions, l’ordonnance prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes ayant fixé à la somme de 390 € TTC la rémunération due par M. [J] et Mme [Y] à la SELARL [C] Avocat ;

Condamnons M. [J] et Mme [Y] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,