Conventions collectives de l'immobilier : IDCC 1527, 1043, 1512

Trois conventions collectives nationales couvrent l'essentiel des salariés du secteur immobilier. Celle qui s'applique à votre structure dépend de son activité principale, et non de son intitulé ou de sa forme juridique.

Quelle convention s'applique à votre structure ?

La convention applicable est celle de l'activité principale de l'employeur, lorsque cette activité entre dans le champ d'application d'une convention étendue ou à laquelle l'employeur a adhéré. L'intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie. Le code NAF (APE) est un indice, jamais un critère décisif : c'est l'activité réellement exercée qui compte.

IDCC 1527ImmobilierAgences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières.IDCC 1043Gardiens, concierges et employés d'immeublesPersonnel des résidences et des copropriétés.IDCC 1512Promotion immobilièrePromoteurs-constructeurs et sociétés de promotion.

Ce que règle une convention collective

La classification et les rémunérations minimales : niveaux, coefficients, grilles de salaires.
La vie du contrat : période d'essai, préavis, indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, maintien de salaire en cas d'absence.
Le temps de travail : durée, forfaits, astreintes, congés supplémentaires.
La protection sociale : prévoyance, frais de santé, formation professionnelle.

Elle complète ou améliore le Code du travail et peut elle-même être complétée par un accord d'entreprise. Elle s'impose à l'employeur et au salarié dès lors qu'elle s'applique à l'entreprise, quelle que soit la mention portée au contrat de travail.

Interroger les textes officiels

Le copilote Conventions collectives de LegalPlanet Immobilier répond à vos questions (classification, préavis, congés, rémunération) à partir du texte officiel, en citant les articles. Il est ouvert pendant l'essai gratuit.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'IDCC ?

L'identifiant de convention collective est un numéro à quatre chiffres qui désigne chaque convention de branche. L'IDCC 1527 correspond à la convention collective de l'immobilier, l'IDCC 1043 à celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles, l'IDCC 1512 à celle de la promotion immobilière.

Comment savoir si ma structure relève de la bonne convention ?

La comparaison porte sur l'activité principale réellement exercée et sur le champ d'application défini à l'article 1er de chaque convention. Le code NAF n'est qu'un indice. En cas de doute, la direction du travail ou un professionnel du droit social peut être consulté.

Où trouver le texte officiel d'une convention collective ?

Sur Légifrance et sur le site du Code du travail numérique du ministère du Travail, qui publient les textes de base et leurs avenants à jour.

Textes de référence

Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.