Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 3 septembre 2026, RG n° 26/00627
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
fixation des honoraires
Résumé
Une cliente a consulté un avocat pour une procédure de divorce et a réglé une première prestation de 240 euros. Elle lui a ensuite transmis, sans réserve, les pièces demandées, après réception d’un projet de convention d’honoraires qu’elle n’a pas signé.
L’avocat a rédigé un projet d’assignation de 21 pages, comportant une compilation des éléments factuels et une analyse des demandes. La cliente a contesté les honoraires fixés par le bâtonnier. La décision de celui-ci, notifiée le 26 février 2026, a été contestée le 3 mars 2026.
Le premier président a déclaré le recours recevable, retenu l’extension de la mission à la rédaction de l’assignation et fixé les honoraires à 1 200 euros toutes taxes comprises, avec condamnation de la cliente aux dépens.
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