Profession d’Avocat > Fixation des honoraires
La compétence en fixation des honoraires d’avocat – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/00451 : La procédure fondée sur les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet seulement de fixer les honoraires. Les griefs relatifs à la qualité ou à la bonne exécution des prestations relèvent du tribunal judiciaire, éventuellement saisi d’une action en dommages-intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Profession d’Avocat — Fixation des honoraires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.