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Calculateur

Calculateur de préavis et de congé de bail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Choisissez le type de bail et la situation : le calculateur donne la date de fin du préavis, ou la date limite à laquelle le congé doit être reçu. Les baux d'habitation (logement vide ou meublé, résidence principale) suivent les règles de la loi du 6 juillet 1989 ; les baux commerciaux et professionnels sont indicatifs.

Préavis et congé

Choisissez le type de bail et la situation : le calcul donne la date de fin du préavis, ou la date limite pour que le congé soit reçu. Il s'effectue dans votre navigateur : rien n'est transmis.

Résultat indicatif, à vérifier selon votre bail et votre situation. Délais appliqués : logement vide, locataire 3 mois (1 mois si préavis réduit), bailleur 6 mois avant l'échéance ; logement meublé, locataire 1 mois, bailleur 3 mois avant l'échéance ; bail commercial, 6 mois avant l'échéance de la période (le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, ou par lettre recommandée pour le locataire à l'échéance triennale) ; bail professionnel, 6 mois. Le calcul ne tient pas compte des clauses particulières du bail, ni des jours fériés ou week-ends : prévoyez une marge de quelques jours.

Les délais de préavis pour un logement

  • Logement loué vide. Le locataire donne congé avec un préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs prévus par la loi (mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social…). Le bailleur doit donner congé six mois avant l'échéance du bail, pour un motif légal.
  • Logement meublé. Le locataire donne congé avec un préavis d'un mois. Le bailleur donne congé trois mois avant l'échéance du bail.

À partir de quand le délai court-il ?

Le délai court à compter de la réception du congé : remise en main propre contre récépissé ou émargement, réception de la lettre recommandée, ou signification par commissaire de justice. Une lettre envoyée mais non encore reçue ne fait pas courir le délai.

Le préavis réduit doit être justifié

Pour bénéficier du préavis d'un mois, le locataire précise le motif dans sa lettre de congé et le justifie au moment de l'envoi. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.

Zone tendue : la liste dépend de la date du bail

Les communes en zone tendue sont fixées par décret, et la liste applicable dépend de la date de signature du bail (ou de sa reconduction ou de son renouvellement) : à partir du 24 décembre 2025 (décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025), du 27 août 2023 au 24 décembre 2025, ou avant le 27 août 2023. Le calculateur ci-dessus interroge le zonage publié par le ministère de la Transition écologique, à jour au moment de votre recherche ; son résultat est indicatif et se confirme avec le simulateur officiel de Service-Public.

Baux commerciaux et professionnels

Ces règles sont données à titre indicatif et sont à vérifier selon votre bail. Pour un bail commercial, le congé se donne en principe pour la fin d'une période triennale, avec un préavis de six mois, par acte de commissaire de justice ou, pour le locataire, par lettre recommandée à l'échéance triennale. Pour un bail professionnel, le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de six mois.

Questions fréquentes

Le préavis commence-t-il à la date d'envoi de la lettre ?

Non, il court à compter de la réception de la lettre recommandée par le destinataire (ou de la remise en main propre, ou de la signification par commissaire de justice).

Le locataire doit-il payer le loyer pendant tout le préavis ?

En principe oui, jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur ou si le bailleur accepte une sortie anticipée.

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

La liste des communes est fixée par décret et dépend de la date de signature, de reconduction ou de renouvellement du bail (décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 pour les baux récents). Utilisez le calculateur de cette page, puis confirmez avec le simulateur officiel de Service-Public.

Un bailleur peut-il donner congé à tout moment ?

Non. Le bailleur donne congé six mois avant l'échéance du bail (trois mois pour un meublé), et uniquement pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Textes de référence

À lire aussi

Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.