La fixation des honoraires en l’absence de convention – Cour d’appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/04388

La fixation des honoraires en l’absence de convention – Cour d’appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/04388 : L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose en principe une convention écrite, sauf exceptions. Son absence ne prive toutefois pas l’avocat de sa rémunération lorsque ses diligences sont établies. Les honoraires sont alors fixés selon les critères prévus par cet article et l’article 10 du décret du 12 juillet 2005.