Fixation des honoraires d’avocat sans convention : contrôle des diligences et absence de disproportion

Les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 limitent la procédure de fixation des honoraires à la détermination de leur montant. Le juge des honoraires ne peut examiner la qualité ou la bonne exécution des prestations, questions relevant du tribunal judiciaire, notamment dans le cadre d’une action en responsabilité.

L’absence de convention d’honoraires signée ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération lorsque les diligences sont établies. Les honoraires sont alors appréciés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences accomplies.

La juridiction a retenu plusieurs rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, échanges avec le notaire et les parties adverses, projet de requête et nombreux échanges avec le client. L’absence de procédure judiciaire n’a pas été considérée comme pertinente, l’activité de l’avocat ne se limitant pas au contentieux. Le montant hors taxe, correspondant à près de neuf heures au taux horaire moyen retenu, n’a pas été jugé disproportionné. La demande de réduction fondée sur certains courriels et la demande de frais irrépétibles ont été rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un avocat avait accompli plusieurs diligences pour accompagner un exploitant de salon de coiffure dans un projet de rachat de murs commerciaux, sans convention d’honoraires ni provision. Après facturation, le bâtonnier avait fixé les honoraires à 2 105,13 euros TTC. Le client contestait cette somme, mais la juridiction a confirmé la fixation des honoraires et rejeté la demande de frais irrépétibles.

Un avocat avait assisté un exploitant de salon de coiffure dans un projet de rachat des murs commerciaux. Il avait accompli diverses diligences pendant plusieurs mois : rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, échanges avec un notaire et des parties adverses, projet de requête et nombreux courriels avec le client.

Aucune convention d’honoraires n’avait été signée et aucune provision n’avait été versée. Après l’émission d’une facture, l’avocat a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la fixation des honoraires restant dus. Le bâtonnier a fixé leur montant à 2 105,13 euros TTC.

Le client a contesté cette somme, invoquant l’absence de convention, le nombre limité de prestations, l’absence de procédure judiciaire et l’absence de réponse à certains courriels. La juridiction a confirmé la fixation des honoraires, tout en rejetant la demande de frais irrépétibles de l’avocat.

• Établir la réalité des diligences accomplies
• Prendre en compte la situation de fortune du client
• Apprécier la difficulté de l’affaire
• Intégrer les frais exposés par l’avocat
• Tenir compte de la notoriété de l’avocat
• Vérifier l’absence de disproportion du montant facturé

• Deux rendez-vous physiques non contestés
• Deux entretiens téléphoniques établis
• Courrier à l’AJPS et courriel au notaire
• Échanges avec les parties adverses et le notaire
• Projet de requête afin d’assigner à jour fixe
• Nombreux échanges et relances avec le client

L’avocat conserve le droit d’être rémunéré lorsque ses diligences sont démontrées, même sans convention signée ni procédure judiciaire engagée. Le client ne peut obtenir une réduction devant le juge des honoraires en invoquant la qualité des prestations, mais peut contester la réalité ou la proportionnalité des diligences établies.

• Maintien des honoraires fixés à la charge du client
• Absence de réduction pour défaut de convention
• Prise en compte des diligences extrajudiciaires
• Possibilité d’une action distincte en responsabilité devant le tribunal judiciaire
• Rejet des frais irrépétibles demandés par l’avocat

À faire

• Conserver les conventions et échanges relatifs aux honoraires
• Détailler chaque diligence et son temps consacré
• Produire les courriers, courriels et comptes rendus
• Documenter les rendez-vous et appels téléphoniques
• Comparer le montant hors taxe aux diligences établies

À éviter

• Confondre contestation des honoraires et manquement professionnel
• Omettre les diligences extrajudiciaires dans le décompte
• Fonder la contestation sur la seule absence de procès
• Réclamer une réduction sans preuve de disproportion
• Présenter des griefs de qualité devant le juge des honoraires

La compétence en fixation des honoraires d’avocat

La procédure fondée sur les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet seulement de fixer les honoraires. Les griefs relatifs à la qualité ou à la bonne exécution des prestations relèvent du tribunal judiciaire, éventuellement saisi d’une action en dommages-intérêts.

L’absence de convention d’honoraires

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat de sa rémunération. Il doit toutefois établir les diligences accomplies ; les honoraires sont ensuite fixés selon les critères retenus par la décision, notamment les diligences, la difficulté de l’affaire et les frais exposés.

Les critères de fixation des honoraires

La juridiction a pris en compte les rendez-vous, appels, courriers, échanges avec le notaire et les parties adverses, projet de requête et courriels avec le client. L’absence de procédure judiciaire est indifférente. Le montant hors taxe, rapporté à près de neuf heures de travail, n’était pas disproportionné.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 450 du Code de procédure civile