Fixation des honoraires d’avocat : validation d’une facture fondée sur un projet d’assignation et plusieurs années de diligences

La procédure de fixation des honoraires prévue par les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne permet pas d’examiner la qualité ou la bonne exécution des prestations de l’avocat. Ces griefs relèvent du tribunal judiciaire, notamment dans le cadre d’une action en responsabilité.

L’absence de convention d’honoraires signée ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération lorsque ses diligences sont établies. Les honoraires sont alors appréciés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et du travail accompli. Les diligences manifestement inutiles doivent être écartées.

La juridiction a retenu un projet d’assignation argumenté de quatorze pages, l’analyse d’un rapport d’expertise et de devis, de nombreux échanges de courriels, ainsi que plusieurs rendez-vous et déplacements. L’absence de procédure judiciaire effectivement engagée n’a pas été jugée déterminante, le travail de l’avocat ne se limitant pas à la conduite d’un procès. Une rémunération hors taxe de 2 000 euros, correspondant à dix heures sur la base d’un taux horaire moyen de 200 euros, n’a pas été considérée comme disproportionnée. La fixation de la facture à 2 400 euros TTC a donc été confirmée, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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Un client contestait une facture d’honoraires de 2 400 euros TTC, reprochant à son avocat l’absence d’avancement d’une procédure et le défaut de réponse à ses demandes. La société d’avocats produisait un projet d’assignation, le rapport d’expertise, des devis et de nombreux échanges. La cour a confirmé la facture en raison des diligences accomplies, malgré l’absence d’instance engagée.

Un client avait contesté devant le bâtonnier une facture de 2 400 euros TTC établie par une société d’avocats qui l’assistait depuis plusieurs années dans un litige relatif à des malfaçons affectant son immeuble. Il reprochait à son avocat l’absence d’avancement de la procédure, le défaut de réponse à ses sollicitations et le fait d’avoir dû rechercher lui-même des devis.

Le bâtonnier avait déclaré la facture due. Le client a interjeté appel et demandé son annulation, en invoquant notamment l’absence de résultat et les conséquences de la situation sur son logement.

La société d’avocats produisait un projet d’assignation de quatorze pages, établi après examen d’un rapport d’expertise et de devis, ainsi que de nombreux échanges, rendez-vous et déplacements. La cour a confirmé la facture, en relevant que l’absence d’instance engagée ne supprimait pas la rémunération des diligences accomplies. Elle a rejeté la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Diligences effectivement accomplies et établies par les pièces produites
• Absence de diligences manifestement inutiles
• Prise en compte de la difficulté et de la complexité de l’affaire
• Évaluation du temps de travail et des échanges réalisés
• Appréciation de la rémunération hors taxe, la TVA ne rémunérant pas l’avocat
• Distinction entre fixation des honoraires et action en responsabilité

• Projet d’assignation argumenté de quatorze pages
• Rapport d’expertise déposé le 3 mars 2023
• Devis communiqués pour l’analyse du dossier
• Nombreux échanges de courriels avec le client et les intervenants
• Rendez-vous et déplacements au domicile du client

La facture de la société d’avocats reste exigible, le travail préparatoire étant rémunérable même sans assignation effectivement délivrée. Le client conserve la possibilité de faire examiner d’éventuels manquements professionnels par le tribunal judiciaire, mais ceux-ci ne réduisent pas les honoraires dans cette procédure.

• Paiement de la facture de 2 400 euros TTC
• Maintien de la rémunération des diligences préparatoires
• Absence d’examen des griefs de mauvaise exécution
• Action en responsabilité distincte devant le tribunal judiciaire
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du CPC

À faire

• Recenser précisément chaque diligence accomplie
• Produire les projets et documents préparatoires
• Conserver les échanges de courriels et courriers
• Évaluer séparément le temps consacré au dossier
• Distinguer fixation des honoraires et responsabilité professionnelle

À éviter

• Fonder la contestation uniquement sur l’absence de résultat
• Confondre défaut d’information et fixation des honoraires
• Omettre les rendez-vous et déplacements réalisés
• Inclure la TVA dans la rémunération de l’avocat
• Demander l’article 700 sans justification d’équité

Le champ de la procédure de fixation des honoraires

La procédure fondée sur les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 porte sur la fixation des honoraires. Elle n’a pas pour objet d’examiner la qualité ou la mauvaise exécution des prestations, ces griefs relevant du tribunal judiciaire.

La rémunération des diligences sans convention d’honoraires

L’absence de convention d’honoraires signée ne prive pas l’avocat de rémunération si ses diligences sont établies. Les honoraires sont appréciés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences accomplies, en écartant celles manifestement inutiles.

L’appréciation de diligences sans procédure judiciaire engagée

L’absence d’instance effectivement diligentée est indifférente lorsque le travail accompli est établi. Un projet d’assignation argumenté, l’analyse d’un rapport d’expertise et de devis, des échanges nombreux ainsi que des rendez-vous et déplacements justifiaient la rémunération retenue, jugée non disproportionnée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 700 du Code de procédure civile