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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Conditions cumulatives
- Créance vraisemblable et recouvrement menacé
- Charge de la preuve
- Le créancier doit prouver les deux conditions
- Autorisation préalable
- Dispense pour loyers impayés issus d’un bail écrit
- Délai pour agir
- Un mois pour agir en vue d’un titre exécutoire
- Mainlevée
- Possible si les conditions légales manquent
- Contrôle du montant
- Montant limité à la créance apparente retenue
- Voies de contestation
- Rétractation ou demande de mainlevée
Cadre juridique et définition
L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La saisie conservatoire est une mesure destinée à garantir le recouvrement d’une créance lorsque celui-ci est menacé. Les deux conditions légales sont cumulatives.
La créance n’a pas à être certaine, liquide ou exigible : sa vraisemblance suffit. Le juge apprécie son caractère suffisamment fondé sans exiger l’absence de contestation sérieuse.
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Conditions et critères d’appréciation
Il appartient au créancier de démontrer la réunion des deux conditions. Les pièces produites doivent donc rendre vraisemblable le principe de la créance et établir des circonstances concrètes susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La menace peut notamment être retenue lorsque le débiteur ne dispose d’aucun autre bien en France, lorsque la valeur de ses actifs étrangers n’est pas établie, ou encore en présence d’un endettement, d’une restitution prochaine des locaux ou d’un projet de transfert d’activité.
Le juge peut maintenir la mesure pour un montant inférieur à celui demandé lorsque certaines composantes de la créance sont insuffisamment justifiées. En matière locative, l’article L. 511-2 dispense le bailleur d’autorisation préalable lorsque les loyers impayés résultent d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
- Créance paraissant fondée en son principe.
- Circonstances menaçant le recouvrement.
- Éléments comptables, contractuels ou financiers à produire.
- Mainlevée possible si les conditions ne sont pas réunies.
Principaux motifs de maintien ou de mainlevée
| Situation constatée | Conséquence |
|---|---|
| Action non engagée dans le délai d’un mois | Caducité et mainlevée de la saisie |
| Créance insuffisamment fondée ou préjudice incertain | Rétractation de l’autorisation et levée de la mesure |
| Menace de recouvrement non démontrée | Rétractation de l’ordonnance |
| Créance et risque de recouvrement établis | Maintien de la mesure, éventuellement dans une limite de montant |
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Procédure et démarches pratiques
Lorsque l’autorisation préalable est requise, le créancier sollicite une ordonnance autorisant la mesure conservatoire. Le débiteur peut ensuite contester la mesure devant le juge de l’exécution et demander sa mainlevée.
Après la saisie conservatoire, une action en vue d’obtenir un titre exécutoire doit être engagée dans le délai d’un mois. À défaut, la mesure devient caduque et sa mainlevée peut être ordonnée ; la simple délivrance d’une assignation sans enrôlement ne suffit pas.
La demande de mainlevée peut également porter sur l’absence de créance suffisamment fondée ou de menace pour le recouvrement. Une demande indemnitaire suppose toutefois que le préjudice invoqué soit établi et distinct.
- Vérifier si une autorisation préalable est nécessaire.
- Conserver les pièces établissant la créance et le risque de non-recouvrement.
- Engager l’action destinée à obtenir un titre exécutoire dans le délai applicable.
- Saisir le juge de l’exécution pour contester ou demander la mainlevée.
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Caducité et contestation de la mesure
L’absence d’action engagée dans le délai requis pour obtenir un titre exécutoire peut entraîner la mainlevée de la saisie.
Le créancier doit engager, dans le délai d’un mois à compter de la saisie conservatoire, une action en vue d’obtenir un titre exécutoire. À défaut, la mesure peut être déclarée caduque et sa mainlevée ordonnée.
La simple délivrance d’une assignation ne suffit pas si la procédure n’a pas été enrôlée. Le débiteur peut également solliciter la mainlevée lorsque les conditions de la saisie ne sont pas réunies.
Appréciation des preuves et limitation de la saisie
Il appartient au créancier de démontrer la réunion des conditions justifiant la mesure. Le juge apprécie la vraisemblance de la créance et le risque pesant sur son recouvrement, sans trancher définitivement le litige au fond.
La mesure peut être maintenue seulement pour le montant correspondant à la créance suffisamment étayée. Ainsi, certaines révisions de loyer, taxes et charges insuffisamment justifiées ont été écartées, tandis que les saisies ont été limitées à 25 204,49 euros.
Une expertise établissant des défauts majeurs d’un véhicule peut suffire à rendre la créance fondée en son principe, même si la résolution de la vente et le montant définitif de la créance ne sont pas encore définitivement tranchés.
Situations particulières : patrimoine étranger et procédures collectives
L’absence d’autres biens disponibles en France peut caractériser une menace pour le recouvrement lorsque la valeur des actifs détenus à l’étranger n’est pas établie de manière indiscutable.
Une procédure collective et l’importance du passif déclaré peuvent également être retenues pour caractériser un risque sérieux de non-recouvrement. Dans ce contexte, des saisies fondées sur des loyers provisoirement exigibles ont été maintenues.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les deux conditions d’une saisie conservatoire doivent-elles être réunies ?
Oui. La créance doit paraître fondée en son principe et des circonstances doivent menacer son recouvrement. Ces conditions sont cumulatives, sans qu’une créance certaine ou dépourvue de contestation sérieuse soit exigée.
Qui doit prouver que les conditions de la saisie conservatoire sont réunies ?
Il appartient au créancier de produire les éléments établissant l’existence d’une créance paraissant fondée et d’une menace pour son recouvrement. Le juge apprécie la vraisemblance de la créance au regard des pièces produites.
Un bailleur doit-il obtenir une autorisation préalable pour saisir conservatoirement des loyers impayés ?
Lorsque les loyers impayés résultent d’un contrat écrit de louage d’immeubles, le bailleur est dispensé d’autorisation préalable. La mainlevée peut néanmoins être demandée si les conditions de la mesure ne sont pas réunies.
Quand une saisie conservatoire devient-elle caduque faute d’action du créancier ?
L’absence d’engagement, dans le délai d’un mois à compter de la saisie, d’une action destinée à obtenir un titre exécutoire peut justifier la mainlevée. La simple délivrance d’une assignation sans enrôlement peut être insuffisante.
L’absence d’autres biens en France suffit-elle à caractériser une menace pour le recouvrement ?
Elle peut y contribuer lorsque le débiteur ne possède en France aucun autre bien disponible et que la valeur de ses actifs étrangers n’est pas établie de manière indiscutable. Cette situation a été retenue pour justifier le maintien de mesures conservatoires.
Le juge peut-il limiter le montant d’une saisie conservatoire ?
Oui. Lorsque certaines composantes de la créance sont insuffisamment justifiées, le juge peut les écarter et maintenir les mesures dans une limite correspondant à la créance apparente retenue.
Décisions et analyses sur « Saisies conservatoires »
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