Les conditions cumulatives des saisies conservatoires – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81697

Les conditions cumulatives des saisies conservatoires – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81697 : L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le juge précise que ces deux conditions sont cumulatives et apprécie le caractère vraisemblable de la créance, sans exiger une obligation certaine ou dépourvue de contestation sérieuse.