Saisies conservatoires : rétractation pour défaut de créance paraissant fondée après piratage informatique

La clause contractuelle excluait la responsabilité du prestataire en cas de piratage, sauf faute lourde ou intentionnelle. La faute lourde n’étant pas suffisamment caractérisée au stade de la mesure conservatoire, notamment faute d’éléments corroborant la note technique unilatérale et dans l’attente de l’expertise judiciaire, le principe apparent de créance faisait défaut. L’incertitude du préjudice, au regard des conditions générales du créancier, constituait un motif supplémentaire.

L’ordonnance autorisant les saisies a été rétractée et les mesures levées. Le créancier succombant a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article L. 512-2 du même code rappelle que les frais des mesures conservatoires sont en principe à la charge du débiteur, sauf décision contraire.

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Le créancier a imputé cet incident à une faute lourde du prestataire et a obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires pour garantir une créance importante. Plusieurs saisies ont rendu indisponible une somme de 703 319,41 euros.

Le prestataire a contesté les mesures, invoquant la clause contractuelle excluant sa responsabilité en cas de piratage, sauf faute lourde ou intentionnelle, ainsi que l’insuffisance de preuve du préjudice. Le juge a estimé que la faute lourde n’était pas suffisamment caractérisée et que le préjudice demeurait incertain. L’ordonnance a été rétractée et les saisies levées.

• Établir une créance paraissant fondée en son principe
• Justifier des circonstances menaçant le recouvrement
• Respecter le caractère cumulatif des conditions de l’article L. 511-1
• Caractériser la faute lourde prévue comme exception contractuelle
• Produire des éléments de preuve suffisamment corroborés
• Établir l’existence et l’étendue du préjudice indemnisable

• Compromission du jeton d’accès personnel d’un développeur
• Note technique du 22 avril 2026 produite par le créancier
• Absence de corroboration de la note technique
• Assignations reconnaissant la nécessité d’une expertise judiciaire
• Clause contractuelle d’exclusion de responsabilité en cas de piratage
• Conditions générales excluant les dommages liés au piratage informatique

• Rétractation de l’ordonnance autorisant les mesures conservatoires
• Mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes concernés
• Rejet de la demande d’indemnité formée par le créancier
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le créancier
• Poursuite de l’expertise sur les responsabilités et le dommage

À faire

• Identifier précisément la clause contractuelle applicable au piratage
• Documenter les mesures de sécurité effectivement déployées
• Faire corroborer toute analyse technique par une expertise indépendante
• Établir l’obligation contractuelle d’indemniser les pertes alléguées
• Justifier concrètement les circonstances menaçant le recouvrement

À éviter

• Fonder la saisie sur une créance seulement hypothétique
• Assimiler l’accord à une expertise à une reconnaissance de faute
• Produire une note technique unilatérale sans éléments complémentaires
• Négliger les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité
• Confondre faute simple, faute lourde et faute intentionnelle

Les conditions cumulatives des mesures conservatoires

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Selon l’article L. 512-1, ces conditions sont cumulatives. Le juge apprécie la vraisemblance de la créance, sans exiger une créance certaine. La disparition du principe apparent de créance justifie la rétractation de l’autorisation et la mainlevée.

La faute lourde dans la clause d’exclusion du piratage

La clause contractuelle excluait la responsabilité du prestataire pour les dommages résultant d’un piratage, sauf faute lourde ou intentionnelle. La faute intentionnelle n’était pas alléguée. La faute lourde n’était pas suffisamment caractérisée : la note technique produite, établie à la seule demande du créancier et non corroborée, ne suffisait pas, tandis que l’expertise judiciaire devait encore déterminer les manquements.

La preuve du préjudice couvert par les conditions générales

Le juge a relevé que les conditions générales du créancier excluaient sa responsabilité pour les dommages causés par un piratage informatique. En l’absence d’obligation avérée d’indemniser ses clients pour les pertes liées au détournement, le préjudice invoqué apparaissait insuffisamment établi, ce qui renforçait l’incertitude du principe de créance.