Mainlevée de saisies conservatoires : absence de créance suffisamment fondée et dépassement des pouvoirs du juge de l’exécution

En application de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure conservatoire suppose cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Selon les articles L.512-1 et R.512-1 du même code, le créancier doit démontrer la réunion de ces conditions, à défaut de quoi la mainlevée peut être ordonnée.

Le juge de l’exécution apprécie la vraisemblance du principe de créance, sans trancher définitivement le fond ni fixer son montant. En l’espèce, les anomalies du site étaient établies, mais les échanges, les sprints de démonstration, la remise du prototype et l’absence de mise en demeure corrective avant la rupture ne permettaient pas de démontrer une créance de restitution suffisamment fondée. Les saisies ont donc été levées.

L’article L.512-2 permet en outre l’indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire après sa mainlevée, sans exigence de faute, sous réserve de prouver le préjudice. Le juge a accordé 2 000 euros, outre les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, au visa des articles L.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne pouvait connaître des demandes de résolution du contrat et de restitution du prix, relevant du juge du fond.

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Une société informatique a contesté des saisies conservatoires pratiquées à la demande d’un syndicat professionnel, en soutenant avoir livré le site et les codes sources. Le juge a estimé que les dysfonctionnements invoqués ne suffisaient pas à établir une créance fondée, compte tenu des échanges et du prototype remis. Il a ordonné la mainlevée, accordé 2 000 euros de dommages-intérêts et déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles excédant ses pouvoirs.

Un syndicat professionnel a fait autoriser une saisie conservatoire des comptes bancaires d’une société informatique, en garantie d’une créance provisoirement évaluée à 262 278 euros. Les deux saisies pratiquées ont immobilisé respectivement 3 252,14 euros et 33 448,24 euros.

La société a demandé la mainlevée, en soutenant avoir livré le site internet et les codes sources. Le syndicat invoquait au contraire des anomalies persistantes et l’absence de livraison d’un site fonctionnel. Les pièces faisaient état d’un cahier des charges, de nombreux échanges, de quatorze démonstrations et d’un procès-verbal constatant plusieurs dysfonctionnements.

Le juge a considéré que l’existence de bugs ne suffisait pas à établir une créance de restitution paraissant fondée, notamment au regard de la poursuite des échanges, de la remise d’un prototype et de l’absence de mise en demeure corrective immédiate. Il a ordonné la mainlevée, accordé 2 000 euros de dommages-intérêts et déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles en résolution et restitution, excédant les pouvoirs du juge de l’exécution.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Preuve de la réunion cumulative des conditions par le créancier
• Appréciation de la vraisemblance sans fixation définitive de la créance
• Absence de preuve suffisante d’une créance de restitution
• Respect de la compétence limitée du juge de l’exécution

• Cahier des charges du site internet
• Courriels relatifs aux échéances, bugs et tests
• Quatorze comptes rendus de démonstration ou sprints
• Procès-verbal de constat du 23 octobre 2025
• Courrier reportant la livraison au 23 mai 2025
• Absence d’échanges et de diligence après juillet 2025

La société obtient la mainlevée des saisies, la restitution de la disponibilité de ses fonds dès notification et une indemnisation partielle. Le syndicat professionnel supporte les frais des mesures, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que ses demandes contractuelles doivent être examinées par le juge du fond.

• Suppression de l’indisponibilité des comptes saisis
• Paiement de 2 000 euros de dommages-intérêts à la société
• Prise en charge des frais de saisie conservatoire
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Renvoi des demandes de résolution devant le juge du fond

À faire

• Vérifier les deux conditions de l’article L.511-1
• Documenter précisément la créance et son exigibilité apparente
• Conserver les échanges, tests et comptes rendus de livraison
• Notifier rapidement la décision de mainlevée aux tiers saisis
• Justifier concrètement le préjudice causé par l’indisponibilité

À éviter

• Maintenir une saisie sans preuve actuelle du principe de créance
• Confondre anomalies techniques et créance certaine de restitution
• Négliger une mise en demeure corrective avant la rupture
• Demander au juge de l’exécution la résolution du contrat
• Produire des correspondances couvertes par le secret professionnel

Les conditions cumulatives des mesures conservatoires

L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Selon l’article R.512-1, le créancier doit prouver la réunion de ces conditions. Le juge de l’exécution apprécie la vraisemblance du principe de créance, sans en trancher définitivement le montant. La présence de bugs ne suffisait pas ici à établir une créance de restitution suffisamment vraisemblable.

La mainlevée en l’absence de créance suffisamment fondée

Les articles L.512-1 et R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution permettent la mainlevée lorsque les conditions de l’article L.511-1 ne sont pas réunies. Les échanges postérieurs à l’échéance, les démonstrations du site, la remise d’un prototype et l’absence de mise en demeure corrective avant la rupture ont empêché de retenir une créance de restitution paraissant fondée. Les saisies ont donc été levées.

Les pouvoirs du juge de l’exécution

En vertu de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution connaît des contestations relatives aux mesures conservatoires, mais non des demandes de résolution contractuelle et de restitution relevant du fond. Ces prétentions ont été déclarées irrecevables, leur examen excédant son pouvoir juridictionnel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 73 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.511-1 à R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-18 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 1103, 1004, 1112-1, 1113, 1114, 1217 et 1604 du Code civil, Articles 5, 9, 768 du Code de procédure civile