Sursis à l’exécution d’une mainlevée de saisies conservatoires : moyen sérieux de co-emploi et exécution déjà réalisée

L’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution permet, en cas d’appel d’une décision du juge de l’exécution, de demander au premier président le sursis à son exécution par assignation en référé. Le sursis suppose l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Lorsque la mainlevée a déjà été suivie d’effet, la demande devient irrecevable pour les saisies concernées.

La juridiction retient, pour les saisies non encore levées, le caractère sérieux du moyen tiré d’un co-emploi. Le contrat désignait un emploi familial au domicile du particulier, tandis que les messages produits établissaient des demandes répétées d’intervention dans les établissements exploités par les sociétés dirigées par celui-ci. Sans préjuger le fond, cette discordance suffisait à justifier le sursis concernant les saisies pratiquées auprès du CIC Est pour deux sociétés.

Le sursis ne rétablit donc pas les mesures déjà exécutées, mais proroge les effets des mesures conservatoires encore en cours. Les dépens restent à la charge de chaque partie et l’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Après avoir obtenu l’autorisation de saisies conservatoires contre plusieurs sociétés qu’il accusait d’être ses véritables employeurs, un salarié a contesté la mainlevée ordonnée par le juge de l’exécution. Le premier président déclare irrecevable la demande concernant les saisies déjà levées auprès de la banque Delubac et Cie, mais ordonne le sursis pour celles encore en cours au CIC Est, en raison d’un moyen sérieux relatif au co-emploi.

Un salarié avait été engagé par un particulier, au moyen d’un contrat à durée indéterminée soumis au CESU, pour l’entretien de son domicile, de son jardin et des travaux de bricolage. Il soutenait avoir travaillé en réalité dans un club de nuit et plusieurs restaurants exploités par les sociétés Ponthieu 33, Ponthieu 34, Ponthieu 36 et Colisée 11, sans paiement depuis décembre 2025 ni rupture régulière du contrat.

Après avoir saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, le salarié avait obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes des défendeurs. Le juge de l’exécution a ensuite rétracté cette autorisation et ordonné la mainlevée des saisies.

Saisi d’une demande de sursis à l’exécution, le premier président a déclaré irrecevable la demande concernant les saisies déjà levées auprès de la banque Delubac et Cie. Il a ordonné le sursis pour les saisies encore en cours auprès du CIC Est, en raison du caractère sérieux du moyen relatif au co-emploi.

• Appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution
• Demande formée par assignation en référé
• Saisies conservatoires encore matériellement en vigueur
• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Discordance entre le contrat d’emploi familial et les tâches réellement demandées
• Éléments laissant présumer une situation de co-emploi

• Contrat à durée indéterminée conclu sous le dispositif CESU
• Contrat désignant le domicile comme lieu d’exécution du travail
• Nombreuses retranscriptions de messages produites aux débats
• Messages sollicitant des tâches dans les établissements commerciaux
• Absence de contestation de la levée des saisies Delubac

Le créancier conserve provisoirement l’effet des saisies pratiquées auprès du CIC Est, tandis que les saisies déjà levées auprès de la banque Delubac et Cie ne peuvent être rétablies par le sursis. Les défendeurs restent exposés à l’examen ultérieur du moyen relatif au co-emploi, sans préjugement de la décision au fond.

• Maintien provisoire des saisies visant Ponthieu 34 et Colisée 11
• Absence de rétablissement des saisies déjà levées
• Examen ultérieur du moyen relatif au co-emploi
• Conservation de chaque partie de ses propres dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les saisies encore matériellement en vigueur
• Vérifier l’existence d’un appel contre la décision
• Former la demande par assignation en référé
• Documenter précisément le moyen de réformation invoqué
• Produire les contrats et échanges utiles à la démonstration du co-emploi

À éviter

• Demander le sursis pour une saisie déjà levée
• Confondre mainlevée ordonnée et mainlevée effectivement exécutée
• Présenter un moyen dépourvu de caractère sérieux
• Préjuger la solution de l’instance au fond
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution

nL’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution permet de demander au premier président, en cas d’appel, le sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution. Le sursis n’est accordé qu’en présence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Lorsque la décision a ordonné la mainlevée, la demande proroge les effets des mesures conservatoires jusqu’à l’ordonnance.n

L’irrecevabilité d’une demande concernant une saisie déjà levée

nLa demande est irrecevable lorsque la mainlevée ordonnée a déjà été exécutée et que la saisie a été effectivement levée. La juridiction distingue ainsi les mesures définitivement exécutées des saisies encore maintenues, seules ces dernières pouvant faire l’objet d’un sursis utile.n

Le caractère sérieux du moyen tiré du co-emploi

nLe moyen est sérieux lorsque le contrat prévoit un emploi familial au domicile du particulier, mais que les messages produits révèlent des demandes répétées d’entretien dans les établissements exploités par les sociétés qu’il dirige. Cette discordance permet de retenir le sursis sans préjuger la décision au fond sur le co-emploi.

Article R.121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile