TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 octobre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00890

DEMANDEUR

SAS ELLIPSE PROJECTS [Adresse 1]

comparant par Me Helga ASSOUMOU [Adresse 2] et par Me Sabrina BRANDNER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE MATCONS [Adresse 4] C/O Me Moussa Diop Avocat [Localité 1] comparant par Me [O] DIOP [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2026, la SAS ELLIPSE PROJECTS a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER la caducité des saisies conservatoires mises en œuvre par la société MATCONS sur les comptes bancaires ouverts par la société ELLIPSE PROJECTS auprès des établissements bancaires suivants : SOCIETE GENERALE, CREDIT LYONNAIS AG SDC [Localité 2] 2, BNP PARIBAS AG IDF OUEST ENTRE,

En conséquence,

ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires susvisées et particulièrement maintenue par la société MATCONS pour un montant de 204.147,03€,

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONSTATER que la prétendue créance de la société MATCONS n’est pas fondée en son principe,

CONSTATER l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la prétendue créance de la société MATCONS,

En conséquence,

Page 2 sur 3

ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires susvisées et partiellement maintenue par la société MATCONS pour un montant de 204.147,03€,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société MATCONS à payer à la société ELLIPSE PROJECTS la somme de 15.000,- euros en réparation des préjudices subis, sur fondement de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNER la société MATCONS à payer à la société ELLIPSE PROJECTS la somme de 5.000,- euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société MATCONS aux entiers frais et dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de sous-traitance du 11 mars 2019, la requête aux fins d’arbitrage, le courriel de la CCI du 16 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent que MATCONS n’a pas engagé une action en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter de la saisie-conservatoire, suffisent pour permettre d’accorder la mesure de mainlevée sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Nous dirons n’y avoir lieu à référé sur la demande de ELLIPSE PROJECTS au titre d’un préjudice occasionné par la saisie-conservatoire, le préjudice d’image et de réputation et le quantum du préjudice financier allégués n’étant nullement justifiés avec l’évidence nécessaire.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Ordonnons la mainlevée des saisies conservatoires susvisées et partiellement maintenue par la société MATCONS pour un montant de 204.147,03€,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par la société MATCONS,

Condamnons la société MATCONS à payer à la société ELLIPSE PROJECTS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes,

Condamnons la société MATCONS aux entiers frais et dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

36,74

euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.