Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08213 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHHY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2026 – Juge de l’exécution de PARIS – RG n° 26/80549

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Assisté de Me Anis SABRI-LEBARON du cabinet PH Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P136

à

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.R.L. PONTHIEU 36

C/o FD ET ASSOCIES LCP

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. PONTHIEU 33

C/o FD ET ASSOCIES LCP

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. PONTHIEU 34

C/o FD ET ASSOCIES LCP

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. COLISEE 11

C/o FD ET ASSOCIES LCP

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me [Y] [Z], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL PONTHIEU 36

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

Assistés de Me Monique CALMELET, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B0476

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 09 Septembre 2026 :

Par jugement du 3 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant M. [I] et les sociétés Ponthieu 36, Ponthieu 34, Ponthieu 33 et Colisée 11 à M. [W] [Q] [R], a, notamment :

– rétracté l’ordonnance sur requête en date du 13 février 2026 ;

– donné mainlevée immédiate de l’ensemble des saisies conservatoires pratiquées sur le fondement de l’ordonnance susvisée ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts ;

– rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [W] [Q] [R] aux dépens.

Par déclaration du 13 avril 2026, M. [W] [Q] [R] a relevé appel de ce jugement.

Par actes du 16 et 23 avril 2026, M. [W] [Q] [R] a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, M. [I] et les sociétés Ponthieu 36, Ponthieu 34, Ponthieu 33 et Colisée 11 et AJRS en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Ponthieu 36, afin d’obtenir, sur le fondement de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le sursis à l’exécution du jugement susvisé.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [W] [Q] [R] demande de :

– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

– ordonner le sursis à l’exécution du jugement entrepris ;

– ordonner le maintien des saisies conservatoires des sommes apparaissant au crédit des comptes bancaires ouverts dans les livres des banques suivantes :

. la banque Delubac et Cie, pour la société Ponthieu 36, d’une somme de 80.336,57 euros ;

. la banque CIC Est, pour la société Ponthieu 34, d’une somme de 243,15 euros ;

. la banque Delubac et Cie, pour la société Ponthieu 33, d’une somme de 22.869,15 euros ;

. la banque CIC Est, pour la société Colisée 11, d’une somme de 47.200,16 euros ;

– débouter les défendeurs de toutes leurs prétentions ;

– les condamner à lui payer, chacun, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [I], la société Ponthieu 36, la société AJRS ès-qualités, la société Ponthieu 34, la société Ponthieu 33 et la société Colisée 11 demandent de :

– dire que « les conditions cumulatives pour justifier une suspension de l’exécution provisoire » ne sont pas réunies ;

– dire qu’il n’y a plus lieu à « une suspension de l’exécution provisoire », le jugement ayant déjà été exécuté concernant les sociétés Ponthieu 36 et Ponthieu 33 et aucune saisie conservatoire n’ayant été pratiquée sur les comptes de M. [I] ;

– débouter M. [W] [Q] [R] de sa demande de suspension de la mainlevée ordonnée des saisies conservatoires pratiquées entre les mains du CIC Est pour la société Ponthieu 34 et Colisée 11 ;

– condamner M. [W] [Q] [R] à payer à M. [I] et chacune des sociétés défenderesses y compris la société AJRS ès-qualités, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

SUR CE

Sur la demande de sursis à l’exécution du jugement déféré

L’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, seul applicable en l’espèce, dispose, notamment, qu’en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Il est relevé, s’agissant des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la banque Delubac et Cie, pour les sociétés Ponthieu 33 et Ponthieu 36, que la mainlevée ordonnée a été suivie d’effet, ces saisies ayant été levées, ce que n’a pas contesté M. [W] [Q] [R].

En conséquence, la demande de sursis à l’exécution du jugement s’agissant de ces saisies conservatoires est irrecevable.

Restent donc en litige les saisies pratiquées entre les mains du CIC Est pour les sociétés Ponthieu 34 et Colisée 11 dont la mainlevée a été ordonnée par le jugement entrepris dont il est demandé le sursis à l’exécution.

A l’appui de sa demande, M. [W] [Q] [R] soutient avoir été embauché, suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2019, soumis au dispositif du « chèque emploi service universel » (CESU) par M. [I] en qualité d’employé familial, pour une mission d’entretien de son appartement, du jardin et de bricolage, au [Adresse 2], à raison de 35 heures par semaine, au taux horaire de 8,58 euros net ; que l’exécution du contrat a laissé apparaître de graves irrégularités dont il a informé M. [I] sans qu’il y soit remédié amiablement ; qu’il n’est ainsi plus payé depuis le 1er décembre 2025 sans avoir fait réellement l’objet d’une procédure de licenciement. Il ajoute avoir travaillé pendant plus de cinq années sans avoir pris un jour de congé, ni bénéficié d’aucune revalorisation du salaire, ni perçu d’indemnité de rupture de son contrat. Il affirme avoir en réalité travaillé non pas en qualité d’employé familial mais en tant qu’agent d’entretien au sein d’un club de nuit et de restaurants exploités par les sociétés défenderesses dont M. [I] est le dirigeant et l’associé. Il considère que ces faits caractérisent une fraude au dispositif du CESU, une situation de co-emploi par M. [I] et ses sociétés au sein desquelles il a été affecté quotidiennement et alternativement à l’entretien des différents établissements commerciaux exploités par ces sociétés sans qu’aucune distinction contractuelle, organisationnelle ou hiérarchique ne soit opérée entre ces affectations.

Il ajoute avoir saisi le conseil des prud’hommes de Paris, le 18 février 2026, en sollicitant la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 286.296,85 euros et avoir préalablement sollicité l’autorisation du juge de l’exécution de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de chacun des co-employeurs.

S’il résulte du contrat à durée indéterminée conclu entre M. [I] et M. [W] [Q] [R], le 1er août 2019, que celui-ci a été embauché en qualité d’employé familial aux fins d’entretien de l’appartement et du jardin et de bricolage, au [Adresse 2] à [Localité 5], lieu déterminé comme étant celui d’exécution du travail et le domicile de M. [I], il apparaît, à la lecture des nombreuses retranscriptions de messages versés aux débats, que ce dernier l’a sollicité, à plusieurs reprises, pour effectuer des tâches d’entretien au sein des établissements exploités par les sociétés défenderesses dont il assure la gérance.

Sans préjuger de la décision qui sera rendue par la cour, le moyen développé par le demandeur quant à l’existence d’une situation de co-emploi entre M. [I] et les sociétés qu’il dirige, entités distinctes en dépit de l’identité de leur représentant légal, n’est pas dépourvu de caractère sérieux.

Dans ces conditions, pour ce seul motif, il convient, s’agissant des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes ouverts dans les livres du CIC Est, concernant les sociétés Ponthieu 34 et Colisée 11 d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement déféré.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au regard de l’issue du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de sursis à l’exécution du jugement prononcé le 3 avril 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, concernant la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la banque Delubac et Cie, pour les sociétés Ponthieu 33 et Ponthieu 36 ;

Ordonnons le sursis à l’exécution du jugement s’agissant de la rétractation de l’ordonnance sur requête du 13 février 2026 et la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées, en exécution de cette ordonnance, entre les mains du CIC Est pour les sociétés Ponthieu 34 et Colisée 11 ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés dans la présente instance ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente