Saisies conservatoires : maintien des mesures fondées sur des loyers commerciaux provisoires malgré un redressement judiciaire

En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une saisie conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. L’article L. 511-2 dispense d’autorisation préalable le bailleur qui invoque des loyers impayés résultant d’un contrat écrit. Même dans ce cas, l’article L. 512-1 permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée si les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Le juge apprécie ces conditions au jour où il statue, sans fixer définitivement la créance. Le jugement ayant ordonné l’expertise du loyer renouvelé imposait provisoirement au preneur le paiement du loyer ancien, conformément à l’article L. 145-57 du code de commerce. La créance locative apparaissait donc suffisamment vraisemblable, malgré la contestation du montant et l’absence de fixation définitive du loyer.

Le risque de non-recouvrement résultait de la procédure collective, de l’écart entre le passif déclaré et celui retenu dans le plan, des litiges persistants et de l’insuffisance des sommes saisies. Le respect apparent du plan et une attestation comptable isolée n’ont pas écarté ce risque. Les saisies ont donc été maintenues. Aucun abus n’étant caractérisé, la demande indemnitaire a été rejetée sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution. La débitrice a également été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le juge de l’exécution a retenu l’existence d’une créance paraissant fondée sur le loyer ancien provisoirement exigible ainsi qu’un risque sérieux pour son recouvrement, compte tenu de la procédure collective et du passif déclaré. Les demandes de mainlevée des saisies conservatoires et d’indemnisation ont été rejetées. La société débitrice a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles.

Une bailleresse a fait pratiquer deux séries de saisies conservatoires sur les comptes bancaires d’une société locataire, pour garantir des loyers, charges et taxes impayés résultant d’un bail commercial. Les mesures ont été partiellement fructueuses et dénoncées à la débitrice.

La débitrice a demandé leur mainlevée ainsi que des dommages-intérêts, en contestant notamment le montant provisoire du loyer et en invoquant le respect de son plan de redressement judiciaire. Le loyer du bail renouvelé faisait encore l’objet d’une fixation par le juge des loyers commerciaux, une expertise étant en cours.

Le juge de l’exécution a retenu l’apparence d’une créance fondée sur le loyer ancien provisoirement exigible et l’existence d’un risque sérieux pour son recouvrement, compte tenu de la procédure collective, du passif déclaré et des litiges persistants. Les demandes de mainlevée et d’indemnisation ont été rejetées. La débitrice a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Créance locative paraissant fondée dans son principe
• Montant provisoirement déterminable sur la base du loyer ancien
• Contrat écrit de louage autorisant la saisie sans autorisation préalable
• Jugement imposant le paiement provisoire des loyers échus
• Procédure collective révélant un risque sérieux de non-recouvrement
• Éléments comptables insuffisants pour établir la solvabilité actuelle

• Bail commercial conclu entre le bailleur et la débitrice
• Décompte des loyers, charges et taxes demeurés impayés
• Jugement ordonnant l’expertise du loyer renouvelé
• Jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire
• Déclaration d’une créance antérieure très supérieure au passif retenu
• Attestation comptable unique, jugée inexacte et de portée limitée

Le bailleur conserve les saisies conservatoires, la créance locative apparaissant vraisemblable et son recouvrement étant menacé. La débitrice supporte le maintien des mesures, le rejet de sa demande indemnitaire, les dépens et une indemnité de procédure.

• Maintien des saisies conservatoires sur les comptes bancaires
• Absence de mainlevée ou de dommages-intérêts pour la débitrice
• Prise en compte du loyer ancien jusqu’à la fixation définitive
• Condamnation de la débitrice aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’un contrat écrit de louage
• Documenter le montant provisoire des loyers exigibles
• Produire les décisions relatives à la fixation du loyer
• Établir précisément le passif et les impayés
• Justifier concrètement le risque de non-recouvrement

À éviter

• Présenter le montant du loyer renouvelé comme définitivement fixé
• Se limiter à une attestation comptable non circonstanciée
• Assimiler le respect du plan à une solvabilité établie
• Omettre les litiges locatifs et la procédure collective
• Fonder une demande indemnitaire sur la seule saisie contestée

Les conditions des saisies conservatoires fondées sur une créance locative

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Selon l’article L. 511-2, le bailleur est dispensé d’autorisation préalable lorsque les loyers impayés résultent d’un contrat écrit de louage d’immeubles. L’article L. 512-1 permet néanmoins la mainlevée si ces conditions ne sont pas réunies.

L’appréciation provisoire de la créance locative

Le juge de l’exécution ne fixe pas définitivement la créance, mais vérifie son caractère vraisemblable et la possibilité d’en déterminer provisoirement le montant. Le loyer ancien demeurait provisoirement exigible en application du jugement ordonnant l’expertise et de l’article L. 145-57 du code de commerce. La contestation du loyer renouvelé ne supprimait donc pas l’apparence de créance.

Les circonstances menaçant le recouvrement de la créance

La procédure collective, l’écart entre le passif déclaré et celui retenu dans le plan, les litiges persistants et l’insuffisance des sommes saisies caractérisaient un risque sérieux. Le respect du plan et une attestation comptable isolée n’ont pas suffi à l’écarter, l’attestation étant contredite par les obligations locatives et insuffisante pour établir la situation financière actuelle.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 145-57 du Code de commerce, Article L. 626-11 du Code de commerce, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile