TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/82012 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEGOT

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me [E] LS
ce Me NYS LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [R]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 230 125
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyril PHILIBERT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0001

DÉFENDERESSE

S.A. SBORG S.A
Immatriculée au RCS du Canton de Vaud sous le numéro CHE-198.086.882
[Adresse 2]
[Localité 3] (SUISSE)
Ayant élu domicile au cabinet NYS CORNUT- GENTILLE AARPI
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc-antoine NYS de l’AARPI NYS CORNUT-GENTILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D2144

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 14 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

La société SBorg a été victime d’un piratage informatique survenu entre le 31 août et le 8 septembre 2025, qu’elle impute à une faute commise par la société [R], prestataire de service lui fournissant un accès à une plateforme et à des services de staking.

Par actes du 17 septembre 2026, agissant en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2026, la société SBorg a fait pratiquer des saisies conservatoires de créances à l’encontre de la société [R] pour garantie d’une créance évaluée à 38 253 600 euros, entre les mains des sociétés Bourse direct, Banque populaire Rives de [Localité 1], Revolut [K], Qonto et [O] [K].

Si la saisie pratiquée entre les mains de la société Bourse direct s’est avérée infructueuse, l’ensemble des autres saisies du 17 septembre 2026 a permis de rendre indisponible la somme totale de 703 319,41 euros.

Par acte du 24 septembre 2026, agissant sur le même fondement et pour garantie de la même créance, la société Sborg a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Railnet.

Après avoir été autorisée à assigner à bref délai, la société [R] a fait citer la société SBorg devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces mesures conservatoires, suivant acte de commissaire de justice du 30 septembre 2026.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 octobre 2026.

La société [R] demande au juge de céans de :
-Rétracter l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 9 septembre 2026,
-Ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées auprès de [O] [K] pour un montant de 2 734,89 euros, Banque populaire pour un montant de 20 113,94 euros, Qonto pour un montant de 672 189,17 euros et Revolut pour un montant de 8 281,41 euros,
-Condamner la société SBorg à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle conteste l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, faisant valoir que la faute qui lui est imputée par la société SBorg n’est nullement établie, celle-ci ayant précisément sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer les causes de l’incident et les responsabilités. Elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles et fait valoir que l’incident n’a pu survenir qu’en raison des propres négligences de la société SBorg qui détient seule le pouvoir d’approuver les transactions et qui aurait pu et dû détecter la présence d’un hackeur. Elle invoque encore la clause d’exclusion de responsabilité en cas de hacking prévue par le contrat, sauf cas de faute lourde, intentionnelle ou fraude, non établies à ce stade, ainsi que la clause de force de majeure. Elle ajoute que la société SBorg ne produit aucun élément permettant de corroborer le préjudice qu’elle invoque, ses conditions générales d’utilisation excluant sa responsabilité en cas de piratage informatique et aucune obligation d’indemniser ses clients en lien avec l’incident ne pesant sur elle, d’après sa propre communication. Elle ajoute que sa responsabilité, si elle était établie, serait limitée à la somme de 707 535 euros, correspondant aux douze mois de facturation précédant l’incident, conformément à la clause limitative de responsabilité prévue par le contrat. Enfin, la société [R] soutient que les circonstances menaçant le recouvrement ne sont pas caractérisées par la défenderesse.

La société SBorg, demande au juge de l’exécution de :
– A titre principal, rejeter les demandes de rétractation de l’ordonnance du 9 septembre 2026 et de mainlevée des saisies conservatoires,
– A titre subsidiaire, juger que la créance paraît fondée en son principe à tout le moins à hauteur de 707 535 euros, et ce sans reconnaissance de l’application du plafond contractuel invoqué par la société [R], outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026 et frais, et rejeter la demande de mainlevée, les sommes saisies étant inférieures à ce montant,
– A titre infiniment subsidiaire, subordonner toute mainlevée à la constitution d’une caution bancaire irrévocable ou à la consignation d’une somme de 703 319,41 euros et dire que les saisies conserveront leurs effets jusqu’à la justification de cette garantie,
– dire qu’une mainlevée partielle ne pourrait en toute hypothèse porter que sur les salaires nets dus par la société [R] à ses salariés en France, justifiés par les bulletins de paie et déclarations sociales nominatives,
– En tout état de cause, débouter la société [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur ce fondement et aux dépens,
– Rappeler que les frais occasionnés par les mesures conservatoires sont à la charge de la société [R].

La société SBorg soutient qu’elle dispose d’un principe apparent de créance, le piratage dont elle a été victime résultant, en tout ou partie, de la négligence grave de la société [R], qui ne conteste pas que le fait générateur de cet incident résulte de la compromission d’un jeton d’accès de l’un de ses développeurs et aucun dispositif de surveillance n’ayant fonctionné pendant huit jours. Selon elle, les défaillances d’une particulière gravité de la société [R] ont été relevées par un cabinet d’expertise et sont corroborées par son propre rapport d’incident. Elles ont causé le détournement de 193 000 SOL, d’une valeur de 31 millions de francs suisses, dont plus de 5,4 millions ont déjà été payés. La société SBorg conteste avoir commis une faute, dont l’appréciation relèvera du juge du fond, et qui, en toute hypothèse, ne pourrait conduire qu’à un partage de responsabilité. Elle ajoute que la clause de limitation de responsabilité invoquée ne s’applique pas en cas de faute lourde, se heurte aux dispositions de l’article 1170 du code civil et ne peut conduire à la mainlevée des saisies qui ont bloqué une somme inférieure à cette limite. Enfin, la société SBorg soutient que les menaces sur le recouvrement de sa créance sont caractérisées par les propres déclarations de la société [R], qui reconnaît que ses revenus ne couvrent pas ses charges, qu’elle manque de trésorerie et sera en cessation des paiements en l’absence de mainlevée. Elle ajoute que la débitrice n’a d’autre siège qu’une domiciliation, que son capital social est de 7 279,70 euros et que son président a créé, quelques jours après l’assignation en référé-expertise, une nouvelle société à laquelle il a cédé un mois plus tard son fonds à un prix sous-évalué, payé sans attendre la publication de la cession et consommé dans le mois.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 9 septembre 2026 et de mainlevée des mesures conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant précisé que ces conditions, d’une créance qui paraît fondée en son principe et de menace pesant sur son recouvrement, sont cumulatives.

Pour pouvoir procéder à une saisie conservatoire, le créancier n’a pas à justifier d’une créance certaine ou d’un principe certain de créance, mais seulement d’une créance paraissant fondée son principe (2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-11.638). Le juge de l’exécution doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance (2e Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.069).

En l’espèce, la société [R] a développé une infrastructure destinée à sécuriser, exploiter et surveiller les « Noeuds de staking », pour permettre à ses clients de valider des transactions dans l’environnement de blockchain et de percevoir des « récompenses de staking » afférentes aux transactions blockchain validées.

Aux termes d’un contrat-cadre du 24 mars 2023, la société [R] s’est engagée à fournir à la société SBorg un accès à sa plateforme de staking et des services de « staking ».

Entre le 31 août et le 8 septembre 2025, une cyberattaque a été menée par un tiers, qui s’était introduit dans l’infrastructure de la société [R], ce qui lui a permis d’altérer une transaction, conduisant à un détournement d’actifs détenus par la société SBorg pour le compte de ses clients.

Il est constant que le piratage informatique dont a ainsi été victime la société SBorg a trouvé son point d’entrée dans la compromission d’un jeton d’accès personnel appartenant à un développeur de la société [R], sans que le procédé utilisé par l’attaquant ne soit encore identifié.

Aux termes de l’article 2.9 de la convention-cadre, dans la traduction en français qu’en propose la société SBorg, les parties ont prévu que « Sauf lorsqu’elle est causée, en tout ou partie, par la faute lourde (gross negligence), la faute intentionnelle (wilful misconduct) ou la fraude de [R], [R] n’est ni responsable ni redevable au titre de toute défaillance des Services, de toute Récompense de Staking manquée, de toute Pénalité de Slashing ou de tout autre dommage ou perte résultant de, causé par ou imputable à (…) (vii) un accès non autorisé, une violation de pare-feu ou tout autre piratage par des tiers, sauf dans la mesure où cet accès, cette violation ou ce piratage est causé par la faute lourde ou la faute intentionnelle de [R] ».

Il résulte de cette clause qu’en principe la société [R] ne peut voir sa responsabilité recherchée pour les dommages ou pertes résultant d’un piratage informatique, sauf, et par exception, s’il est causé par sa faute lourde ou intentionnelle.

Aucune faute intentionnelle n’est alléguée par la société SBorg et la caractérisation d’une faute lourde, n’apparaît pas suffisamment caractérisée dans la présente espèce, étant rappelé :

– que la société [R], si elle ne conteste pas que le hackeur s’est introduit dans son infrastructure, à partir de laquelle il a procédé à l’altération des informations transmises à la société SBorg et commis le détournement des actifs, n’a toutefois jamais reconnu avoir commis une faute, encore moins une faute lourde,

– que son accord pour que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, destinée à établir les causes de l’incident et à apporter les éléments propres à déterminer les responsabilités, ne peut de toute évidence pas s’analyser en une reconnaissance d’une faute, encore moins d’une faute lourde,

– que la société SBorg s’appuie essentiellement sur une note technique réalisée le 22 avril 2026 concluant à des insuffisances caractérisées des mesures de sécurité mises en place par la société [R], laquelle a toutefois été réalisée à la seule demande de la société SBorg, n’est pas corroborée, à ce stade, par d’autres éléments, et ne suffit pas à conclure à l’apparence d’une faute lourde à l’origine du dommage,

– que de la société SBorg a elle-même admis, aux termes de ses assignations devant le juge des référés et devant le juge du fond, que la détermination de l’étendue et de la gravité des manquements de la société [R], nécessitait une expertise judiciaire.

Dans ces conditions, il doit être constaté que la faute lourde imputée à la société [R], qu’il appartiendra au juge du fond d’apprécier à l’issue de l’expertise judiciaire en cours, ne résulte pas de la simple apparence et est insuffisamment caractérisée dans son principe même, à ce stade.

Surabondamment, il convient de relever qu’en toute hypothèse, le préjudice invoqué par la société SBorg apparaît insuffisamment établi au regard de la clause figurant à l’article 35.1 de ses conditions générales d’utilisation, aux termes de laquelle elle « ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte, retard ou inconvénient causé à l’utilisateur par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, qu’elles soient prévisibles ou imprévisibles. Ces circonstances comprennent (…) cyberterrorisme, piratage informatique (…) », cette clause rendant particulièrement incertain le préjudice allégué, en l’absence d’obligation avérée pour elle d’indemniser ses clients des pertes subies en raison du détournement d’actifs en cause.

Le principe apparent de créance invoqué faisant défaut, il convient de rétracter l’ordonnance du 9 septembre 2026 et d’ordonner, conformément à la demande de la société [R], la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre les mains des sociétés [O] [K], Banque populaire, Qonto et Revolut.

Sur les demandes accessoires

La société SBorg, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée, sur le même fondement à payer la somme de 2 000 euros à la société [R].

Il est rappelé, enfin, qu’en application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rétracte l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2026 ayant autorisé la société SBorg à pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre de la société [R],

Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires de créances pratiquées par la société SBorg à l’encontre de la société [R] suivant actes du 17 septembre 2026, entre les mains des sociétés [O] [K], Banque populaire Rives de [Localité 1], Qonto et Revolut,

Rejette la demande de la société SBorg au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SBorg à payer à la société [R] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SBorg aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION