Saisies conservatoires : maintien faute de contestation du principe apparent et menace caractérisée sur le recouvrement

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. Ces conditions sont cumulatives. Selon l’article L. 512-1, le juge peut ordonner la mainlevée lorsqu’elles ne sont pas réunies.

La juridiction retient ici le caractère vraisemblable de la créance à partir de prestations exécutées, facturées aux clients du débiteur puis demeurées impayées. Les contestations portant sur les taux et le volume d’heures n’excluent pas ce principe apparent, notamment au regard d’un taux déjà appliqué dans des factures réglées. Les pénalités de retard avaient par ailleurs été écartées lors de l’autorisation.

La menace sur le recouvrement résulte de l’absence de paiement, même partiel, de soldes bancaires débiteurs, de saisies seulement partiellement fructueuses et de l’absence de production des comptes sociaux. La substitution n’est pas admise faute de garantie équivalente. La demande indemnitaire fondée sur l’article L. 512-2 est rejetée en l’absence de mainlevée. Les écritures postérieures aux débats sont écartées conformément à l’article 445 du code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une société prestataire réclamait le paiement de sept factures représentant plus de 210 000 euros et avait obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires. Le débiteur contestait les montants facturés et les taux appliqués. Le juge a retenu l’exécution des prestations, l’absence de paiement, l’application antérieure du taux contesté et les difficultés de trésorerie, considérant les conditions des saisies réunies.

Une société prestataire a réalisé des prestations pour les clients d’une société intermédiaire, laquelle les a ensuite facturées à ses propres clients. Sept factures, émises sur une période d’environ un an, sont restées impayées, pour un montant total supérieur à 210 000 euros. Le créancier a obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires pour garantir 170 000 euros. Plusieurs saisies ont bloqué une partie des fonds, tandis que d’autres se sont révélées infructueuses.

Le débiteur a contesté le montant des factures, les taux journaliers et le volume d’heures, puis demandé la rétractation de l’autorisation et la mainlevée. Il a également proposé une substitution de garantie et sollicité une indemnisation.

Le juge relève que les prestations ont été exécutées, que les factures n’ont pas été réglées et que le taux contesté avait déjà été appliqué dans des factures acquittées. Il constate aussi des difficultés de trésorerie et l’absence de production des comptes sociaux. Les conditions de la saisie conservatoire sont donc considérées comme réunies.

• Créance paraissant fondée dans son principe
• Prestations effectivement exécutées au bénéfice des clients du débiteur
• Factures demeurées impayées, même partiellement
• Contestations limitées au taux et au volume des prestations
• Circonstances menaçant le recouvrement de la créance
• Absence de garantie équivalente proposée en substitution

• Sept factures impayées correspondant aux prestations exécutées
• Facturation ultérieure des prestations aux clients du débiteur
• Dix factures antérieures acquittées appliquant le même taux horaire
• Procès-verbaux de saisies partiellement infructueuses
• Relevés révélant des soldes bancaires débiteurs
• Absence de bilans et comptes de résultats produits

Le créancier conserve les sommes saisies dans la limite autorisée, tandis que le débiteur ne bénéficie ni de la mainlevée ni d’une substitution. La partie succombante supporte les frais de procédure et l’indemnité accordée au créancier.

• Maintien des saisies conservatoires jusqu’à leur dénouement
• Rejet de la demande de rétractation de l’autorisation
• Rejet de la substitution faute de garantie équivalente
• Rejet de la demande indemnitaire du débiteur
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Documenter l’exécution effective des prestations
• Produire les factures et leurs échéances
• Établir les paiements antérieurs comparables
• Justifier concrètement les menaces de recouvrement
• Proposer une garantie équivalente et chiffrée

À éviter

• Se limiter à contester le montant facturé
• Ignorer les demandes de paiement partiel
• Omettre les bilans et comptes sociaux
• Produire des écritures après la clôture des débats
• Proposer une garantie sans équivalence démontrée

Les conditions cumulatives des saisies conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le juge précise que ces deux conditions sont cumulatives et apprécie le caractère vraisemblable de la créance, sans exiger une obligation certaine ou dépourvue de contestation sérieuse.

Le caractère apparent de la créance

Le principe apparent de la créance repose sur des prestations effectivement exécutées, refacturées aux clients du débiteur et demeurées impayées. Les contestations relatives aux taux et aux heures n’excluent pas ce caractère, le taux litigieux ayant déjà été appliqué dans des factures spontanément réglées. Les pénalités de retard avaient été écartées lors de l’autorisation.

La menace pesant sur le recouvrement

La menace ne se limite pas à l’insolvabilité. Elle peut résulter d’une résistance délibérée, de comptes bancaires débiteurs, de saisies partiellement infructueuses et de l’absence de justificatifs financiers. Ces éléments ont conduit au maintien des mesures sur le fondement de l’article L. 512-1.

Article 445 du Code de procédure civile, Articles 442 et 444 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution