MINUTE N° 26/453

Copie exécutoire à :

– Me Katja MAKOWSKI

Copie conforme à :

– Me Raphaël REINS

– greffe JEX TJ Colmar

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04394

N° Portalis DBVW-V-B7J-IVFD

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar.

APPELANT :

Monsieur [T] [E] [U] [R]

[Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR.

Avocat plaidant : Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR.

INTIMÉE :

Madame [Z] [G] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3] ONTARIO (CANADA)

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

M. [T] [E] [U] [R] et Mme [Z] [G] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 3] au Canada, après avoir souscrit un contrat de mariage le 24 juillet 1998 auprès de Me [U] [K], notaire à [Localité 4].

Selon ordonnance du 7 juillet 2021 rendue par la cour supérieure de justice de l’Ontario au Canada, M. [T] [R] a été condamné à verser à Mme [Z] [D] les arriérés de ses obligations alimentaires dues à la fois au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant commun [A] et au titre de la pension alimentaire due à Mme [Z] [D], outre divers frais liés à de nombreuses procédures judiciaires.

Selon procès-verbaux du 4 octobre 2023, Mme [Z] [D] a fait procéder à la saisie conservatoire des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. [T] [R] dans les livres du Crédit Agricole Alsace Vosges et de la société BNP Paribas Banque de Détail, en vertu du ’ final order rendu par la Superior Court of Justice, Family Court d’Ottawa le 7 juillet 2021 et des articles L 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le même jour et en vertu du même titre, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été dressé entre les mains de Me [X], notaire à [Localité 5].

Ces saisies ont été dénoncées à M. [T] [R] le 11 octobre 2023.

Une procédure a été introduite le 16 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Colmar, aux fins d’obtenir l’exequatur de l’ordonnance précitée.

Par acte du 26 mai 2025, M. [T] [R], qui conteste la validité du titre fondant les mesures entreprises, a assigné Mme [Z] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins d’obtenir la mainlevée des saisies conservatoires.

Mme [Z] [D] a conclu au rejet des demandes.

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar a :

– déclaré valable les trois saisies conservatoires pratiquées le 4 octobre 2023 auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, de la BNP Paribas Banque de Détail et en l’étude de Me [X], notaire,

– rejeté la demande de M. [T] [R] d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 4 octobre 2023 auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, de la saisie conservatoire pratiquée le 4 octobre 2023 auprès de la BNP Paribas Banque de Détail et de la saisie conservatoire pratiquée le 4 octobre 2023 en l’étude de Me [X], notaire,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– condamné M. [T] [R] à payer à Mme [Z] [D] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] [R] aux entiers dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que l’ordonnance du 7 juillet 2021 rendue par la cour supérieure de justice de l’Ontario fondant les mesures constitue un jugement étranger au sens de l’article L 111-3 2° du code des procédures civiles d’exécution ; qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance en ce que les époux sont domiciliés chacun dans un état différent, ce qui favorise le comportement passif du débiteur ; que ce dernier a refusé de transmettre ces documents financiers à plusieurs reprises devant le tribunal canadien ; que le caractère non contradictoire de la décision de justice étrangère résulte du comportement du défendeur ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l’ordonnance canadienne n’est pas contraire à l’ordre public international français.

M. [T] [R] a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 2025.

Par ordonnance du 16 décembre 2025, l’affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 27 juillet 2026, M. [T] [R] conclut ainsi qu’il suit :

– déclarer régulier et bien fondé l’appel de M. [T] [R] à l’encontre du jugement entrepris du 14 novembre 2025 prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar,

– déclarer les demandes de M. [T] [R] recevables et bien fondées,

Y faire droit,

– déclarer les demandes de Mme [Z] [D] irrecevables, en tous cas mal fondées, les rejeter,

– débouter Mme [Z] [D] de l’ensemble de ses demandes, y compris s’agissant d’un appel incident,

– infirmer le jugement entrepris en ce que le premier juge a statué comme suit :

– déclare valables les trois saisies-conservatoires pratiquées le 4 octobre 2023 auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, de la BNP Paribas Banque de Détail et en l’étude de Me [X], notaire,

– rejette la demande de M. [T] [R] [R] d’obtenir la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 4 octobre 2023 auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, de la saisie-conservatoire pratiquée le 4 octobre 2023 auprès de la BNP Paribas Banque de Détail et de la saisie-conservatoire pratiquée le 4 octobre 2023 en l’étude de Me [X], notaire,

– rejette les demandes plus amples ou contraires,

– condamne M. [T] [R] à payer à Mme [Z] [D] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [T] [R] aux entiers dépens de l’instance,

Et statuant à nouveau sur ces points :

– ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 04 octobre 2023, l’une auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges et l’autre à la BNP Paribas Banque de Détail ;

– ordonner la main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 04 octobre 2023 en l’étude de Me [X], notaire,

– condamner Mme [Z] [D] aux entiers frais et dépens de première instance,

En tout état de cause :

– débouter Mme [Z] [D] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus,

– condamner Mme [Z] [D] à payer à M. [T] [R] une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’appel,

– condamner Mme [Z] [D] aux entiers frais et dépens d’appel.

Il fait valoir que l’ordonnance du 7 juillet 2021 de la cour supérieure de justice de l’Ontario méconnaît à la fois la clause du contrat de mariage souscrit par les parties le 24 juillet 1998, relative aux conséquences financières du divorce et le principe du contradictoire, la décision ayant été prise en se référant uniquement aux conclusions de Mme [Z] [D] ; qu’il a interjeté appel du jugement rendu le 12 mars 2026 par lequel l’exequatur a été attribué à cette ordonnance ; que tant que l’exequatur n’est pas définitivement acquis, la créance invoquée au soutien des saisies litigieuses ne présente pas le degré de certitude nécessaire pour justifier de telles mesures au sens de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il maintient que l’ordonnance fondant les mesures est contraire à l’ordre public international français tant sur la procédure que sur le fond, en ce qu’il n’a pas pu présenter ses informations financières contenues dans ses conclusions et pièces destinées à l’instance du 6 juillet 2021, qui ont été arbitrairement radiées de la plaidoirie au regard de ’ l’absence de divulgation de ses informations financières alors que des pièces financières, comptables et fiscales ont été transmises entre août 2018 et janvier 2019 ; que cette sanction extrême l’a privé de son droit à un procès équitable issu de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ; qu’il n’a pas été tenu compte de sommes qu’il a pourtant acquittées au titre de frais divers et de pensions alimentaires, sur la base d’un décompte erroné établi par le Bureau des Obligations Familiales de l’Ontario produit par son ex-épouse.

Il fait valoir que celle-ci a commis une fraude à la loi en détournant l’usage du droit de la preuve en fournissant des éléments de preuves inexactes et trompeuses, soit un décompte des sommes dues établi par le Family Responsibility Office au 1er mars 2026, alors que seul l’organisme d’Etat Revenu Québec est en charge du recouvrement depuis avril 2022 ; que cette fraude empêche de même la reconnaissance de l’exequatur de l’ordonnance du 7 juillet 2021.

Le montant des pensions alimentaires et des sommes restant à payer étant sérieusement contesté, il fait valoir que la créance est infondée et que son recouvrement ne peut être menacé, la plupart des montants ayant déjà été acquittés ; que les saisies conservatoires dépassent ce qui est nécessaire et que leur maintien est inutile et abusif, de sorte que leur mainlevée doit être ordonnée.

Par dernières écritures notifiées le 26 août 2026, Mme [Z] [D] a conclu ainsi qu’il suit :

Vu les articles R.121-2, L.111-3 2°, L.511-1, L.511-2 et L.511-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la décision canadienne du 7 juillet 2021,

Vu le jugement dont appel en date du 14 novembre 2025,

Vu le jugement d’exequatur en date du 12 mars 2026,

Vu la jurisprudence,

– déclarer M. [T] [R] mal fondé en son appel,

– débouter M. [T] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement dont appel, du tribunal judiciaire de Colmar en date du 14 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

– condamner M. [T] [R] au règlement d’une somme de 5 000 € à Mme [Z] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle fait valoir qu’il est de la compétence du juge de l’exequatur et non du juge de l’exécution de se prononcer sur la conformité d’un jugement étranger à l’ordre public français ; que le tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement du 12 mars 2026, prononcé l’exequatur du jugement canadien ; qu’à la suite de différentes saisies effectuées au Canada, M. [T] [R] reste redevable d’un solde de 503 135,55 CAD, soit 314 904,55 € au titre d’arriérés de pension alimentaire ; qu’elle a effectué des saisies conservatoires pour un montant de 46 966,85 € entre les mains de Me [X], notaire chargé du partage de l’indivision et pour un montant de 56 022,71 € auprès des banques dans lesquelles M. [T] [R] détient des fonds ; que ces saisies ont été effectuées conformément au titre étranger, en raison de la menace pesant sur le recouvrement de sa créance, caractérisée par l’absence de paiement spontané des sommes dues au titre d’une décision définitive, de l’opacité financière du débiteur ayant donné lieu à des sanctions par le juge canadien et du caractère en partie infructueux de la tentative de saisie conservatoire, qui n’a permis d’appréhender qu’un septième de la somme due.

Réitérant que le rôle du juge de l’exécution n’est pas d’apprécier le bien-fondé de la créance, mais l’opportunité des mesures de saisie conservatoire, elle fait valoir en tout état de cause que la conformité du jugement étranger à l’ordre public a été confirmée par le juge de l’exequatur ; qu’il est sans emport que ce jugement ne soit pas définitif ; que l’appelant présente des arguments sur le fond et non relatifs à la contrariété de la décision à l’ordre public ; que le contradictoire a été respecté par la juridiction canadienne, dont M. [T] [R] n’a pas fait appel de la décision.

MOTIFS

Conformément à l’article L 111-3 2° du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables.

En vertu des dispositions de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

L’article L 511-2 prévoit qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.

Enfin, l’article L512-1 du même code dispose en son alinéa premier que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Sur la créance paraissant fondée en son principe

Il est de jurisprudence acquise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisie conservatoire, d’établir la preuve d’une créance liquide et exigible et d’en apprécier le quantum ; qu’il ne lui appartient pas de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance.

En l’espèce, par décision du 7 juillet 2021 de la cour supérieure de justice, tribunal des affaires familiales d’Ottawa, Ontario, M. [T] [R] a été condamné à verser immédiatement diverses sommes à Mme [Z] [D], dont la pension alimentaire rétroactive pour l’enfant commun, d’un montant de 248 328 CAD au titre des arriérés cumulés jusqu’au 31 mars 2021, une somme de 5 536,66 CAD au titre des dépenses de cet enfant à charge, une pension alimentaire rétroactive compensatoire d’un montant forfaitaire après impôts de 500 000 CAD à la date du 31 mars 2021 ainsi que des frais de justice de 71 570,90 CAD.

Il a par ailleurs été condamné à payer à compter du 1er avril 2021 et aussi longtemps qu’elle sera à charge une pension alimentaire courante pour l’enfant commun d’un montant de 2 379  CAD par mois ainsi qu’une pension alimentaire courante au titre du devoir de secours d’un montant de 7 200 CAD à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 1er janvier 2024.

Mme [Z] [D] justifie d’une créance paraissant fondée en son principe en raison de cette décision étrangère, définitive, dont M. [T] [R] n’a pas relevé appel.

C’est à tort que l’appelant soutient que la décision étrangère porte atteinte au principe du contradictoire, dans la mesure où il était partie à la procédure pour laquelle il avait été régulièrement convoqué et a bénéficié de l’assistance d’un avocat ; que courant 2018 et après plusieurs avertissements, le tribunal lui avait ordonné de fournir les éléments relatifs à toute les sommes financières listées au bureau de l’avocat de Mme [Z] [D] au plus tard pour le 10 août 2018 ; qu’il avait été informé qu’en cas de dépassement du délai, ses plaidoiries seraient automatiquement radiées au sens de la loi 1 (8) (c) les règles du droit de la famille ; qu’il lui a à nouveau été laissé un délai jusqu’au 13 décembre 2018 afin de régulariser la situation ; qu’un débat a eu lieu le 3 avril 2019 sur la question de la transparence financière de M. [T] [R] et de la possibilité d’écarter des débats ses conclusions et plaidoiries ; que la sanction annoncée a été prononcée par une décision motivée, dont M. [T] [R] a interjeté appel et qui a été confirmée. C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que le fait que la décision a été rendue après radiation des plaidoiries de M. [T] [R] ne procédait que du propre fait fautif de ce dernier.

Par ailleurs, par jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Colmar, après examen approfondi des arguments soulevés par M. [T] [R], relatifs à la compétence du juge canadien, à la conformité à l’ordre public international de fond, à la conformité à l’ordre public international de procédure de la décision rendue et à l’absence de fraude à la loi, a ordonné l’exequatur de l’ordonnance rendue le 7 juillet 2021 par la cour supérieure de justice de l’Ontario et l’a déclarée exécutoire sur le territoire de la République française.

La créance alléguée par Mme [D] apparaît donc suffisamment fondée en son principe, nonobstant le fait que M. [T] [R] a interjeté appel du jugement du 12 mars 2026.

L’appelant, qui n’a pas cru bon interjeter appel de la décision étrangère et dont le conseil indiquait, dans le cadre d’une requête qu’il a déposée, visant à suspendre l’ordonnance litigieuse, qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel et qu’aucune erreur n’est alléguée, ne saurait sérieusement remettre en cause la créance en son montant en arguant de paiements antérieurs, de l’oubli de revenus locatifs perçus par Mme [Z] [D], d’erreurs dans les décomptes ou de la non-conformité du décompte des sommes dues établi par le Family Responsibility Office, le montant de la créance étant suffisamment établi par la décision étrangère pour fonder une mesure conservatoire.

Il est également sans incidence sur la régularité de la saisie que M. [T] [R] ait déposé ou s’apprête à déposer une demande devant la cour supérieure du Québec afin de faire modifier les mesures accessoires et de voir recalculer le montant de la pension alimentaire payable pour l’enfant commun, l’avocat de l’appelant indiquant en tout état de cause que les procédures envisagées ne constituent pas un appel de la décision rendue en 2021 mais qu’il s’agit plutôt d’une demande de modification fondée sur un changement significatif de circonstances.

C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que Mme [Z] [D] justifiait d’une créance que des éléments sérieux rendent vraisemblables, au sens des dispositions de l’article L 511-1 précité.

Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

En l’espèce, Mme [Z] [D] justifie de menaces sur le recouvrement de sa créance, du fait de la nécessité de procéder à l’étranger à des actes d’exécution, rendus nécessairement plus complexes.

Par ailleurs, M. [T] [R], bien que n’ayant pas fait appel de la décision fondant la mesure, refuse de l’exécuter.

Le comportement opaque et opposant qu’il a adopté en ne déférant pas aux injonctions du juge canadien quant à la production des justificatifs financiers, laisse craindre qu’il ne tente de se soustraire aux condamnations définitives prononcées à son encontre.

Par ailleurs, M. [T] [R] soutient que les sommes allouées à Mme [Z] [D] ont été pour la plupart réglées, ce qui rendrait les saisies inutiles, mais ne le démontre en rien, étant relevé que les saisies conservatoires ont été productives à hauteur de 102 989,56 € pour un solde de créance indiqué de 314 904,55 € après déduction de saisies effectuées au Canada.

Les conditions requises pour la validité des saisies conservatoires étant réunies, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée formée par l’appelant.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Partie perdante, M. [T] [R] sera condamné aux dépens de l’instance d’appel et sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera alloué à l’intimée une somme de 1 500 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour défendre ses droits en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [T] [R] à payer à Mme [Z] [D] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [T] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [R] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente