Mainlevée de saisies conservatoires : caducité faute d’action en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le délai légal

En application de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée peut être ordonnée lorsque le créancier n’a pas engagé, dans le délai d’un mois suivant la saisie conservatoire, les diligences nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Le juge des référés retient ici que les contrats de sous-traitance, la requête aux fins d’arbitrage et le courriel de la CCI établissent l’absence d’action dans ce délai. La mainlevée des saisies conservatoires est donc ordonnée pour 204 147,03 euros.

La demande indemnitaire n’est pas examinée au fond en référé : le préjudice d’image, de réputation et le quantum du préjudice financier ne sont pas justifiés avec l’évidence requise. Une indemnité de 3 000 euros est toutefois accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Des saisies conservatoires avaient été pratiquées sur les comptes d’une société pour garantir une créance alléguée de 204 147,03 euros. Faute d’action engagée dans le délai requis pour obtenir un titre exécutoire, le juge a ordonné la mainlevée des mesures. Il a écarté la demande indemnitaire en référé, accordé 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du créancier.

Une société avait fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires d’une autre société afin de garantir une créance alléguée de 204 147,03 euros.

La société saisie demandait la constatation de la caducité des mesures et leur mainlevée, en soutenant que le créancier n’avait pas engagé d’action pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois. Elle sollicitait également une indemnisation de ses préjudices et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le créancier ne comparaissait pas. Le juge a ordonné la mainlevée, écarté l’examen en référé de la demande indemnitaire insuffisamment justifiée, accordé 3 000 euros au titre de l’article 700 et mis les dépens à la charge du créancier.

• Existence de saisies conservatoires pratiquées sur les comptes du débiteur
• Obligation d’engager une action en vue d’obtenir un titre exécutoire
• Respect du délai d’un mois à compter de la saisie
• Preuves non contestées établissant l’absence d’action dans ce délai
• Absence de contestation sérieuse s’opposant à la mainlevée
• Justification suffisamment évidente du préjudice pour statuer en référé

• Contrats de sous-traitance du 11 mars 2019
• Requête aux fins d’arbitrage
• Courriel de la CCI du 16 mars 2026
• Pièces non contestées établissant l’absence d’action dans le délai

La société saisie obtient la mainlevée des mesures conservatoires portant sur 204 147,03 euros et le remboursement des frais irrépétibles accordés. Le créancier supporte les dépens, tandis que la demande indemnitaire reste sans examen favorable en référé faute de justification évidente du préjudice.

• Libération des comptes bancaires saisis
• Extinction des saisies conservatoires concernées
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le créancier
• Renforcement de la preuve de toute demande indemnitaire

À faire

• Identifier la date exacte de chaque saisie conservatoire
• Calculer le délai d’un mois applicable
• Vérifier l’engagement d’une action au fond
• Rassembler les pièces établissant l’absence de diligences
• Chiffrer distinctement chaque préjudice allégué

À éviter

• Maintenir une saisie sans action dans le délai légal
• Confondre requête arbitrale et titre exécutoire
• Produire des pièces contestables ou incomplètes
• Alléguer un préjudice sans éléments financiers précis
• Omettre les demandes relatives aux frais irrépétibles

La caducité des saisies conservatoires faute d’action dans le délai légal

L’absence d’engagement, dans le délai d’un mois à compter de la saisie conservatoire, d’une action en vue d’obtenir un titre exécutoire justifie la mainlevée. Les pièces produites établissent cette carence et aucune contestation sérieuse ne s’oppose à la mesure.

Les preuves de l’absence d’action en vue d’obtenir un titre exécutoire

Les contrats de sous-traitance du 11 mars 2019, la requête aux fins d’arbitrage et le courriel de la CCI du 16 mars 2026, non contestés, ont permis de constater que le créancier n’avait pas engagé l’action requise dans le délai d’un mois.

La justification du préjudice exigée en référé

La demande indemnitaire n’est pas accueillie en référé, faute de justification suffisamment évidente du préjudice d’image, de réputation et du quantum du préjudice financier allégués. Une indemnité de 3 000 euros est néanmoins accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile