- FAQ juridiquesLa motivation nécessaire de la décision pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934
permis tacite : En vertu de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions et justifier sa décision par des motifs suffisants. Elle devait donc rechercher…
- FAQ juridiquesLe seuil d’emprise au sol imposant une déclaration préalable – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445
Infraction au PLU : Les déclarations du prévenu, corroborées par les photographies du dossier, établissaient une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. La Cour de cassation en déduit que les travaux ne…
- FAQ juridiquesLe caractère exécutoire du plan local d’urbanisme – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445
Infraction au PLU : Selon les articles L. 153-23 et L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU doit être publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. Il devient exécutoire à la…
- FAQ juridiquesLe contrôle de la motivation sur l’opposabilité du PLU – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445
Infraction au PLU : En application de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction devait rechercher si la publication et la transmission avaient effectivement été accomplies, comme cela lui était demandé. La…
- Baux commerciauxLe contrôle du caractère sérieux d’une contestation de créance – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208
Vérification des créances : L’article L. 624-2 du code de commerce impose au juge-commissaire d’apprécier le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance. Si ces…
- Baux commerciauxLes manquements du bailleur affectant les loyers commerciaux – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208
Vérification des créances : Les difficultés de jouissance résultant de manquements à l’obligation de délivrance et aux travaux incombant au bailleur peuvent affecter la créance de loyers et charges dans son principe et son…
- Baux commerciauxLa portée des constatations d’expertise judiciaire – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208
Vérification des créances : L’expertise établissait des défauts structurels, des effluves nocives, une non-conformité sanitaire et des risques de sécurité. Ces constatations rendaient sérieuse la contestation portant sur les loyers, justifiant le renvoi devant…
- CopropriétéLa participation aux charges selon l’utilité objective de l’équipement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787
Charges d’ascenseur : La participation aux charges d’un équipement commun dépend de l’utilité objective qu’il présente pour le lot, conformément à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque les…
- CopropriétéL’accessibilité potentielle de l’ascenseur pour les lots de stationnement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787
Charges d’ascenseur : L’utilité objective est retenue lorsque les copropriétaires peuvent accéder à l’ascenseur par le hall de l’immeuble avec le badge dont ils disposent et obtenir auprès du syndic la clé nécessaire au…
- CopropriétéLe contrôle de la motivation et de l’objet du litige – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787
Charges d’ascenseur : La Cour de cassation écarte les griefs tirés des articles 4 et 455 du code de procédure civile : la cour d’appel n’a pas modifié l’objet du litige et a motivé…