Baux commerciaux > Vérification des créances
Les manquements du bailleur affectant les loyers commerciaux – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208 : Les difficultés de jouissance résultant de manquements à l’obligation de délivrance et aux travaux incombant au bailleur peuvent affecter la créance de loyers et charges dans son principe et son quantum. La poursuite de l’exploitation ne suffit pas à exclure cette incidence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Vérification des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.