Le caractère exécutoire du plan local d’urbanisme – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445

Le caractère exécutoire du plan local d’urbanisme – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445 : Selon les articles L. 153-23 et L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU doit être publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. Il devient exécutoire à la date de transmission ou un mois après celle-ci, selon la couverture du territoire par un schéma de cohérence territoriale approuvé. La seule délibération d’approbation ne suffit pas.