Le contrôle de la motivation sur l’opposabilité du PLU – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445

Le contrôle de la motivation sur l’opposabilité du PLU – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445 : En application de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction devait rechercher si la publication et la transmission avaient effectivement été accomplies, comme cela lui était demandé. La mention, dans la délibération, des mesures de publicité à réaliser ne prouvait pas leur exécution. Cette insuffisance de motivation justifie la cassation des dispositions fondées sur l’infraction au PLU.