- BTP / ConstructionLa coexistence des fondements de résiliation du marché à forfait – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064
marché à forfait : La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun.…
- BTP / ConstructionLa gravité des manquements contractuels – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064
marché à forfait : Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la gravité du comportement d’une partie peut justifier une…
- BTP / ConstructionL’indemnisation attachée à l’article 1794 du Code civil – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064
marché à forfait : La cour d’appel ne pouvait accorder l’indemnisation du gain manqué en considérant que les griefs reprochés à l’entrepreneur étaient indifférents. Elle devait déterminer si ces manquements excluaient l’application de l’article…
- Baux commerciauxLa force obligatoire de l’offre de vente commerciale – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765
rétractation : L'article L. 145-46-1 du code de commerce lie le bailleur par l'offre pendant le délai légal d'un mois. Une vente conclue avec un tiers avant l'expiration de ce délai est nulle. Cette…
- Baux commerciauxLa formation du contrat par offre et acceptation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765
rétractation : Selon l'article 1113 du code civil, le contrat suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de s'engager. La cour relève que l'offre avait été rétractée avant son acceptation…
- FAQ juridiquesLa cessation du trouble manifestement illicite en référé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 22-13.550
Trouble manifestement illicite : Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire…
- Baux commerciauxLes effets de la rétractation avant acceptation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.765
rétractation : En application de l'article 1116 du code civil, la rétractation fautive d'une offre encore non acceptée empêche la conclusion du contrat et engage seulement la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Elle exclut…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des mesures d’expulsion au regard de l’article 8 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 22-13.550
Trouble manifestement illicite : Le choix de la mesure doit rester proportionné au regard du droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile garanti par l’article 8 de…
- FAQ juridiquesLa notification du refus de permis par lettre recommandée – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934
permis tacite : La notification prévue par l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme intervient à la date de première présentation du pli recommandé à l’adresse du demandeur. Le seul cachet postal apposé sur…
- FAQ juridiquesLes effets d’un permis tacite sur la remise en état – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934
permis tacite : Selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, un permis tacite ultérieur ne fait pas disparaître l’infraction consommée, mais il fait obstacle à la démolition ou à la remise en état…