La participation aux charges selon l’utilité objective de l’équipement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787

La participation aux charges selon l’utilité objective de l’équipement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787 : La participation aux charges d’un équipement commun dépend de l’utilité objective qu’il présente pour le lot, conformément à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque les charges ne sont pas individualisées. L’utilité ne se confond pas avec l’usage effectivement choisi par le copropriétaire.