- CopropriétéLes obligations du syndic au titre de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650
Responsabilité du syndic : Le syndic doit assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et demeure seul responsable de sa gestion. Cette mission comprend l’envoi des appels de fonds nécessaires à la réalisation des…
- CopropriétéLa responsabilité quasi-délictuelle du syndic pour défaut d’appels de fonds – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650
Responsabilité du syndic : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le syndic engage sa responsabilité à l’égard des copropriétaires lorsqu’il n’adresse pas les appels de fonds relatifs aux travaux votés. L’existence…
- CopropriétéLa cassation par voie de conséquence selon l’article 624 du code de procédure civile – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650
Responsabilité du syndic : La cassation du rejet des demandes entraîne celle de la condamnation pour résistance abusive, cette dernière étant rattachée au chef cassé par un lien de dépendance nécessaire.
- CopropriétéLe délai de contestation des décisions d’assemblée générale – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686
prescription quinquennale : L’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit un délai de deux mois, courant à compter de la notification du procès-verbal, pour les actions en…
- CopropriétéLa prescription des actions personnelles de responsabilité – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686
prescription quinquennale : L’action personnelle d’un copropriétaire contre le syndicat, fondée sur une faute commise lors du vote d’une décision d’assemblée générale, n’est pas une action en contestation au sens de l’article 42, alinéa…
- CopropriétéLa cassation d’une irrecevabilité fondée sur le délai de deux mois – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686
prescription quinquennale : La cour d’appel ne pouvait déclarer l’action en responsabilité irrecevable au seul motif que la résolution n’avait pas été contestée dans les deux mois. La Cour de cassation casse l’arrêt en…
- Baux commerciauxLa prise en compte des dernières conclusions avant clôture – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340
dernières conclusions : Les articles 455 et 954 du code de procédure civile imposent au juge, lorsqu’il n’expose pas succinctement les prétentions et moyens, de statuer au regard des dernières conclusions déposées et de…
- Baux commerciauxLe défaut de visa des écritures déterminantes – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340
dernières conclusions : La cour d’appel a statué au visa d’écritures antérieures, sans mentionner les conclusions déposées ultérieurement ni faire apparaître qu’elle les avait examinées. Cette omission caractérise une violation des articles 455 et…
- Baux commerciauxLa portée de la cassation partielle – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340
dernières conclusions : La cassation atteint l’arrêt, sauf en ce qu’il fixe la créance locative de la société civile immobilière Indiana dans la procédure de sauvegarde. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel…
- Baux commerciauxLa réparation de la perte de chance commerciale – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03051
obligation de délivrance : La cour distingue le préjudice de jouissance, réparé par l’équivalent des loyers payés pendant la période d’inexploitabilité, de la perte de chance commerciale. Celle-ci ne peut égaler le bénéfice espéré.…