La motivation nécessaire de la décision pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934

La motivation nécessaire de la décision pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934 : En vertu de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions et justifier sa décision par des motifs suffisants. Elle devait donc rechercher concrètement la date de première présentation avant l’expiration du délai d’instruction.