L’accessibilité potentielle de l’ascenseur pour les lots de stationnement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787

L’accessibilité potentielle de l’ascenseur pour les lots de stationnement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787 : L’utilité objective est retenue lorsque les copropriétaires peuvent accéder à l’ascenseur par le hall de l’immeuble avec le badge dont ils disposent et obtenir auprès du syndic la clé nécessaire au déverrouillage. La possibilité concrète d’utiliser l’équipement suffit, même sans utilisation habituelle.