Baux commerciaux > Vérification des créances
La portée des constatations d’expertise judiciaire – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208 : L’expertise établissait des défauts structurels, des effluves nocives, une non-conformité sanitaire et des risques de sécurité. Ces constatations rendaient sérieuse la contestation portant sur les loyers, justifiant le renvoi devant le juge compétent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Vérification des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.