Le contrôle de la motivation et de l’objet du litige – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787

Le contrôle de la motivation et de l’objet du litige – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787 : La Cour de cassation écarte les griefs tirés des articles 4 et 455 du code de procédure civile : la cour d’appel n’a pas modifié l’objet du litige et a motivé sa constatation relative aux modalités d’accès à l’ascenseur.