Le seuil d’emprise au sol imposant une déclaration préalable – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445

Le seuil d’emprise au sol imposant une déclaration préalable – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445 : Les déclarations du prévenu, corroborées par les photographies du dossier, établissaient une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. La Cour de cassation en déduit que les travaux ne pouvaient être entrepris sans déclaration préalable. Les critiques relatives au régime des clôtures et aux formalités locales étaient dirigées contre des motifs surabondants et sont donc inopérantes.