Le contrôle du caractère sérieux d’une contestation de créance – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208

Le contrôle du caractère sérieux d’une contestation de créance – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi X 25-15.208 : L’article L. 624-2 du code de commerce impose au juge-commissaire d’apprécier le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance. Si ces conditions sont réunies, il invite les parties à saisir le juge compétent, conformément à l’article R. 624-5 du même code.