- CopropriétéLes conditions d’exigibilité des provisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00749
Recouvrement des charges : L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fonde l’obligation de verser les provisions du budget prévisionnel. Selon l’article 19-2, après une mise en demeure restée infructueuse plus de…
- CopropriétéL’exclusion des frais de dossier avocat du décompte des charges – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00749
Recouvrement des charges : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues par le copropriétaire défaillant. Les 103,20 euros correspondant à la constitution du dossier avocat sont exclus du décompte. Ils ne…
- CopropriétéLes conditions de la déchéance du terme des provisions – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739
Charges de copropriété : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 rend immédiatement exigibles les provisions non encore échues prévues par l’article 14-1 lorsque la provision exigible n’a pas été réglée et…
- CopropriétéLa distinction entre charges et frais de recouvrement – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739
Charges de copropriété : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues au titre des appels de fonds. Leur recouvrement relève de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et…
- CopropriétéLes conditions des dommages-intérêts pour résistance abusive – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739
Charges de copropriété : La seule carence de paiement ne suffit pas à établir un droit à dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La demande doit être suffisamment explicitée et…
- CopropriétéLes frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735
Frais de recouvrement : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au seul copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée. Les diligences amiables indispensables, notamment une mise en…
- CopropriétéLa preuve de la mise en demeure imputable au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735
Frais de recouvrement : Le syndicat doit justifier d’une démarche amiable de recouvrement effectivement engagée. La juridiction a retenu la mise en demeure de 30 euros, établie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé…
- CopropriétéLa résistance abusive et le préjudice distinct – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735
Frais de recouvrement : Une demande fondée sur l’article 1240 du Code civil ne peut reposer sur la seule carence de paiement. Le syndicat doit démontrer un préjudice spécifique distinct du retard. Le règlement…
- CopropriétéL’exclusion des frais de constitution du dossier avocat – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00760
Charges de copropriété : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues par le copropriétaire défaillant. Ils ne peuvent être recouvrés que dans le cadre de l’article 10-1 de la loi du…
- CopropriétéLa vérification des demandes en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00719
Recouvrement des charges : En application de l’article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité de sa saisine, la recevabilité et…